Michel Liebgott
Question N° 4777 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
Reprenant les termes de la question écrite publiée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des médicaments génériques par le régime local d'Alsace-Moselle. L'instance de gestion du régime local a opté pour le remboursement à 100 % des médicaments génériques, apportant ainsi une contribution active au développement parmi les patients de cette catégorie de remèdes dont la licence est tombée dans le domaine public. Par effet induit et notamment grâce au supplément de 1,8 % acquitté par les assujettis des départements concernés, le recours accru aux génériques ne peut bien entendu que favoriser la nécessaire réduction du déficit des comptes de la sécurité sociale. Or certaines associations d'assurés et/ou de retraités d'Alsace-Moselle font le constat que la mise en oeuvre de cette mesure se heurte à des obstacles de nature réglementaire. Outre que ceux-ci devraient pouvoir être levés dans des délais rapprochés, il lui semble également que cette décision est susceptible d'inspirer de façon plus générale la politique menée par les pouvoirs publics en faveur des médicaments génériques. ll lui demande donc de lui préciser sous quels délais la décision du régime local d'Alsace-Moselle pourra effectivement entrer en vigueur et de lui faire connaître ses intentions en la matière sur le plan national.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2007. Il permet au conseil d'administration de décider que la participation minimale de l'assuré de 10 % ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments génériques. Il revient donc désormais au conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle de prendre une décision en ce sens.
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