Maryse Joissains-Masini
Question N° 47719 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 22 septembre 2008, elle attirait son attention sur la place occupée sur le média Internet par l'ensemble des vignerons des Bouches-du-Rhône ainsi que par les syndicats de produits AOC et vins de pays, les fédérations de métier, caves coopératives et caves particulières. Malgré les propositions de la filière vitivinicole qui prétend répondre aux objectifs de santé publique, il semble qu'aucune solution n'ait encore été trouvée pour sortir de cette impasse juridique, très mal vécue par tous les acteurs du monde du vin. La viticulture, culture pérenne, est garante d'une agriculture durable importante sur le plan économique de notre département, mais aussi en termes d'aménagement du territoire dans nos communes. Elle lui demande quelle réponseil est en mesure d'apporter.
Réponse émise le 16 juin 2009
Conformément aux engagements pris dans le plan de modernisation de la filière vitivinicole française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, l'ouverture de l'internet à la publicité a fait l'objet d'un examen auquel ont participé l'ensemble des acteurs concernés. Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a été considéré comme le moyen le plus propice à une initiative législative. Dans le cadre de ce projet de loi actuellement en discussion au Parlement, un amendement a été adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, permettant aux producteurs de boissons alcooliques de faire la publicité de leurs produits par l'internet. Ainsi, il permet l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la santé publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs.
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