Christophe Guilloteau
Question N° 47704 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 30 juin 2009
La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale, elle permet de mettre en valeur le milieu rural et participe au maintien de l'emploi sur l'ensemble de ce territoire. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d'exploitations et aux conditions de la transmission des entreprises agricoles. Afin de répondre davantage aux besoins de formation des candidats, un dispositif d'accompagnement est désormais mis en oeuvre dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé, dont l'objectif est d'adapter les actions de professionnalisation, (stages, formations complémentaires) au profil, à l'expérience et au projet du candidat. Des aides comportant une bourse pour le stagiaire en exploitation, d'un montant mensuel de 230 ou 385 euros selon le cas, d'indemnités pour son maître de stage à hauteur de 90 euros par mois, sont accordées. Au-delà de ces aides directes, l'État assure notamment la prise en charge du plan de professionnalisation personnalisé (coût unitaire 500 euros) ainsi que celle du stage collectif obligatoire de 21 heures (120 euros par stagiaire). Lors de l'installation, outre les déductions de charges sociales et fiscales, les aides attribuées aux candidats remplissant les conditions d'éligibilité fixées au plan communautaire et national se composent : d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dotation en capital dont le montant minimum et maximum varie entre 8 000 et 35 900 euros selon la zone d'installation (plaine, zone défavorisée et zone de montagne) et selon les caractéristiques du projet qui permettent au préfet de la moduler ; de prêts bonifiés dont le taux (1 % ou 2,5 %) et le plafond d'équivalent subvention (11 800 euros ou 22 000 euros) diffèrent également selon la localisation en zone de plaine, défavorisée ou de montagne pour tenir compte de la difficulté du projet. Cette priorité s'est traduite, dans la loi de finances pour 2009, par l'augmentation de plus de 13 % par rapport à 2008 des moyens affectés au programme 154 action 3 « renouvellement des exploitations », malgré un contexte budgétaire contraint. Ce sont ainsi 152 millions d'euros qui seront consacrés en 2009 aux actions en faveur de l'installation, dont 55 millions d'euros à la DJA, et 79,5 millions d'euros pour le financement des prêts bonifiés à l'installation. Compte tenu de la contrepartie communautaire, environ 110 millions d'euros seront au total affectés à la DJA et 130 millions d'euros aux prêts bonifiés. En outre, il convient d'ajouter 11,5 millions d'euros au titre du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, destiné à financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Les PIDIL comportent des actions en faveur de la transmission foncière, aide à la conclusion de baux et inscription au répertoire départemental à l'installation, afin d'encourager financièrement les agriculteurs cédants et les propriétaires fonciers à louer leurs terres et leurs bâtiments aux jeunes qui s'installent. Ils concourent également au financement des points info-installation qui sont un des éléments de la réforme mise en oeuvre en ce début d'année concernant l'accompagnement des candidats dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Enfin, s'agissant du financement du nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation, 6 millions d'euros sont disponibles en 2009, complétés par 3,5 millions d'euros sur le CASDAR. Cet effort important de l'État pour assurer le renouvellement des générations d'exploitants va de pair avec une responsabilisation accrue des acteurs au plan local, destinée à assurer une meilleure maîtrise budgétaire. Ainsi, à compter de 2009, l'enveloppe de la DJA a été ventilée entre régions en fonction d'une clé qui tient compte du dynamisme de la politique régionale d'installation. En termes de gestion, cela permettra de mieux identifier les besoins et d'adapter les aides en fonction de la spécificité de la région tout en appliquant le cadre national permettant d'assurer une homogénéité de traitement entre les candidats. Enfin, à compter du 1er janvier 2009, à la demande de la France, le plafond des aides à l'installation (DJA et subvention équivalente des prêts MTS-JA auxquelles s'ajoutent les aides des collectivités territoriales) a été relevé de 55 000 euros à 70 000 euros. Ceci permet ainsi aux collectivités territoriales d'apporter un complément de DJA tout en ouvrant un droit maximum d'équivalent subvention pour les prêts bonifiés à chaque jeune qui s'installe. Il s'agissait là d'une demande forte des jeunes professionnels concernés.
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