Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47697 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la stabilisation de la filière agriculture biologique. Il conviendrait peut-être de limiter les effets d'opportunisme en raisonnant l'aide financière initiale, en accompagnant au delà des cinq ans les exploitations certifiées et en permettant à ces producteurs de retirer de ce mode de production un revenu décent. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition et de lui faire part de ses intentions.
Réponse émise le 30 juin 2009
La programmation 2007-2013 du Plan de développement rural hexagonal (PDRH) prévoit deux mesures agro-environnementales de soutien aux exploitations en mode de production biologique : une aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) visant à inciter et à accompagner des exploitations s'engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l'agriculture biologique et une aide au maintien de l'agriculture biologique (MAB) visant à accompagner des exploitations pratiquant déjà l'agriculture biologique. Cette dernière aide n'a été mise en oeuvre que dans certaines régions. Ce dispositif a été renforcé par le déplafonnement des aides, annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 2 octobre 2008. La mise en oeuvre de ce déplafonnement se fait au niveau régional, chaque préfet de région ayant la possibilité de déplafonner totalement ces aides ou de fixer un nouveau plafond. L'enveloppe destinée aux mesures agro-environnementales, d'un montant de 11 millions d'euros en 2008, a été augmentée de 12 millions d'euros en 2009. Pour répondre à l'amplification de la dynamique de conversion observée cette année, un crédit exceptionnel de 3 millions d'euros a été ajouté. Par ailleurs, le bilan de santé de la politique agricole commune, dont les négociations ont été conclues sous présidence française, a rendu possible la mise en place au niveau national, dès 2010, d'une nouvelle aide au maintien en agriculture biologique permettant d'accompagner les exploitations certifiées au-delà des cinq ans des aides à la conversion. Un montant annuel de 50 millions d'euros sera alloué à cet effet. Dans le même cadre, sera instaurée une prime aux veaux sous la mère dont pourront bénéficier les éleveurs bio. De plus, le crédit d'impôt dont bénéficient les agriculteurs biologiques depuis 2006, a été prorogé jusqu'en 2010. Son doublement a été proposé dans le projet de loi Grenelle en cours de discussion au Parlement. Cette disposition, incitative pour le mode de production biologique, a été concrétisée dans la loi de finances pour 2009 et s'appliquera sur les revenus 2009. Ces aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique constituent l'un des outils du plan global en faveur du développement de l'agriculture biologique « agriculture biologique : horizon 2012 », que le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé en septembre 2007. D'une durée de cinq ans, et basé sur les cinq axes complémentaires suivants : la recherche, le développement et la formation, la consommation de produits de l'agriculture biologique, l'adaptation de la réglementation tant au niveau national que communautaire, la conversion et la pérennité des exploitations, la structuration des filières. Afin de promouvoir la structuration des filières, l'agence Bio est dotée d'un fonds de structuration des filières de 3 millions d'euros par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 MEUR sur la période de cinq ans). Deux appels à projets ont été lancés à ce titre pour l'année 2008, treize projets ont été retenus. Un premier appel à projet a été lancé en mars 2009. Par ailleurs, le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du ministère de l'agriculture et de la pêche est accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. De plus, le maintien des crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales, est également prévu dans ce cadre. En outre, afin d'optimiser les actions financées par les pouvoirs publics et de renforcer la synergie, la cohérence et la transparence des financements publics au plan local, le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité la mise en place de conférences régionales annuelles réunissant tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ces conférences lancées à l'automne dernier sont aussi l'occasion, pour les régions, de présenter ou d'élaborer la déclinaison régionale du plan de développement « agriculture biologique : horizon 2012 ». L'objectif de ce plan est de multiplier par trois, d'ici 2012, les surfaces actuelles cultivées dans le mode de production biologique afin d'atteindre 1,6 million d'hectares.
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