Dino Cinieri
Question N° 47689 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 avril 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation économique préoccupante des pays de l'est européen. Certains gouvernements ont été touchés de plein fouet par la crise, notamment en République tchèque et en Hongrie où ils ont été contraints à présenter leur démission. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens que l'Union européenne compte utiliser pour éviter un phénomène de propagation.
Réponse émise le 8 septembre 2009
1. Les pays d'Europe centrale et orientale ont été frappés avec retard par les effets de la crise économique. La question a été évoquée lors de la réunion informelle des chefs d'État et de Gouvernement du 1er mars, puis au Conseil européen des 19-20 mars 2009. À cette occasion, un message clair de solidarité a été adressé aux pays concernés. Les conclusions du Conseil européen soulignent ainsi que« la stabilité macro-financière est un élément essentiel de la résilience de l'économie européenne dans son ensemble. Soulignant que la solidarité entre les États membres est une valeur fondamentale de UE, le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires afin d'être prêts, le cas échéant, à agir au cas par cas, à l'aide de tous les instruments disponibles et, s'il y a lieu, en coopération étroite avec les institutions financières internationales ». 2. Précisément, le Conseil européen est convenu de relever le plafond de l'encours total en principal des prêts accordés au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements, au bénéfice des pays de l'Union non membres de la zone euro (art. 119 CE et règlement modifié n° 332/2002). Le plafond a ainsi été porté à 50 Mds EUR, après une première augmentation de 12 à 25 Mds EUR approuvée à la fin 2008. À ce jour, ce mécanisme a été mis en oeuvre à trois reprises pour un total de 14,6 Mds EUR, dans le cadre de programmes d'ajustement conclus avec les institutions financières internationales par la Hongrie (6,5 Mds EUR), la Lettonie (3,1 Mds EUR) et, plus récemment, par la Roumanie (5 Mds EUR). Concernant en particulier la Lettonie, le Conseil européen de juin dernier a adopté des conclusions dans lesquelles il indiquait qu'il appuyait « vigoureusement l'intention de la Commission de proposer le versement rapide de la prochaine tranche d'aide communautaire à la balance des paiements dans le cadre du programme d'ajustement ». La Commission a adopté le 2 juillet 2009 une décision en ce sens, qui aboutira au versement de la deuxième tranche du prêt accordé par la Communauté européenne : le paiement d'un montant de 1,2 milliard d'euros, a été versé le27 juillet.
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