Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47688 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'opportunité de rédiger un code de conduite des professionnels du lobby oeuvrant à Bruxelles. Les lobbyistes installés à Bruxelles avaient demandé au médiateur européen, de s'impliquer dans la rédaction d'un tel code, mais celui-ci aurait rejeté leur demande, estimant qu'il n'avait pas à contrôler l'activité de personnes privées. Il le prie de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le registre mis en place par la Commission en juin 2008, suite à sa communication du 27 mai 2008 sur le « cadre régissant les relations avec les représentants d'intérêts », impose aux entités qui souhaitent s'y inscrire de fournir des informations détaillées : nom, statut légal, catégorie d'activité, coordonnées de la personne légalement responsable de l'organisme. Il peut être consulté à l'adresse suivante https ://webgate.ec.europa.eu/transparency/regrin/welcome.do. En s'y inscrivant, les représentants d'intérêts s'engagent à respecter le code de conduite établi par la Commission européenne. Cette « initiative sur la transparence » promue par la Commission européenne veut aller plus loin et élaborer des règles communes à toutes les institutions européennes. Ainsi, à la suite d'une résolution du Parlement européen du 8 mai 2008, un groupe de travail conjoint Commission / Parlement européen a été créé afin de réfléchir aux modalités de l'organisation de la représentation d'intérêts auprès des institutions européennes. À l'issue d'une série de réunions (la dernière a eu lieu le 22 avril 2009), un projet de texte de « code de conduite » a été présenté à la profession. La mise en place de ce registre et les travaux en cours au sein des institutions constituent des progrès indéniables en matière de transparence. Leur évaluation à l'issue de quelques mois de fonctionnement devra amener à examiner l'opportunité de la mise en place de procédures plus contraignantes pour les représentants d'intérêts.
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