Michel Hunault
Question N° 47667 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 avril 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour accéder, au bénéfice des usagers et plus précisément des salariés dans le cadre des trajets domicile-travail, au chèque transport en étroite concertation avec les acteurs du transport public : autorités organisatrices de transports, collectivités et entreprises gestionnaires de réseaux, partenaires sociaux, dans une démarche de développement durable, d'équité et de justice sociale.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a introduit, dans le code du travail, les dispositions créant cette aide qui comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs : le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, applicable depuis 1982 en Île-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel : les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun, du fait de l'absence de desserte entre leur lieu de travail et leur domicile, ou du fait d'horaires de travail décalés, peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 euros par an, sans charges sociales et fiscales. Ce dispositif s'applique sans préjudice des remboursements de frais de déplacement plus favorables accordés aux salariés dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, déjà en vigueur avant le vote de la loi. Ces systèmes de prise en charge des frais de transport demeurent exonérés dans la limite des frais réellement engagés par le salarié. Enfin, la prime transport se traduit par une prise en charge mentionnée sur la feuille de paie des salariés.
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