Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47657 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la problématique concernant les offres Internet en milieu rural. Si France telecom a couvert près de 80 % de la population en adsl, se pose le problème récurrent des 20 % restants. Par ailleurs, les collectivités publiques interviennent dans ce secteur sans que l'État ou l'ARCEP n'exercent de contrôle très rigoureux. Il lui demande de lui établir une vision précise en la matière et s'il est envisagé la création d'un fonds de type facé pour réguler et couvrir définitivement les zones rurales en haut débit et très haut débit.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Aujourd'hui, la totalité des 13 872 centraux téléphoniques historiques sont équipés en DSLAM (équipements permettant l'injection du signal DSL). En conséquence, 98,4 % de la population a la possibilité technique d'accéder à une connexion permanente à l'Internet par l'ADSL. Les 1,6 % restants correspondent à des lignes téléphoniques, généralement trop longues et ne pouvant supporter un débit de 512 Kbit/s. Il s'agit des zones blanches de l'ADSL. Depuis 2004, les collectivités territoriales ont la faculté d'intervenir dans le domaine des communications électroniques pour le déploiement de réseaux sur leur territoire. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a dressé en décembre 2008 un premier bilan de leur intervention, avec notamment 85 projets de grande envergure. Lorsque celles-ci ont choisi d'agir en faveur de la résorption des zones blanches, ce sont en moyenne 80 % des lignes qui ont pu être traitées par une technologie alternative (Wi-Fi, Wimax, NRA Zone d'ombre...). Il n'est pas envisagé, au vu notamment de ce premier bilan positif, que l'État ou l'ARCEP exercent un quelconque contrôle sur l'action des collectivités. En revanche, comme le prévoit le plan France numérique 2012, des instances de concertation régionales sur l'aménagement numérique seront prochainement mises en place pour faciliter la coordination des différents acteurs. La France a été l'un des premiers pays d'Europe à attribuer des licences de boucle locale radio (Wimax), le Gouvernement ayant décidé en août 2005 de lancer un appel à candidatures pour deux nouvelles licences par région dans la bande 3,4-3,6 GHz. Les candidats retenus ont souscrit des engagements de déploiement qui ont été repris dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences. 3 562 sites devaient ainsi être déployés avant le 30 juin 2008 et HDRR s'était engagé à couvrir 70 % de la population située en zone blanche de l'ADSL. La vérification des déploiements réalisée en 2008 par l'ARCEP a cependant fait apparaître d'importants retards, seuls 20 % des engagements étant globalement respectés. L'ARCEP a donc décidé de mettre sous surveillance les titulaires d'autorisations. Par ailleurs, la solution des NRA Zone d'ombre (NRA ZO) de France Télécom consiste à réaménager la boucle locale de cuivre de sorte à rapprocher les équipements d'émission des signaux DSL du client final. Cette solution est par exemple mise en oeuvre dans le cadre d'un partenariat public/privé dans la région Auvergne et permet de faire passer à 99,6 % la part de la population éligible au DSL. Afin de prévenir les problèmes de concurrence que pourrait susciter cette solution, l'ARCEP a intégré en juin 2007 dans l'offre de référence dégroupage de France Télécom une prestation permettant à n'importe quel opérateur de demander la requalification d'un sous-répartiteur en NRA ZO. Les autres opérateurs sont alors en mesure de proposer dans les mêmes conditions que France Télécom une solution NRA ZO, ce qui permet aux collectivités de procéder à des appels d'offres pour faire jouer la concurrence entre opérateurs. L'action du Gouvernement vise à permettre aux collectivités territoriales de prendre en charge efficacement leur rôle dans l'aménagement numérique de leur territoire à permettre à chacun de disposer rapidement d'un accès minimum au haut débitet à encourager le déploiement des futurs réseaux très haut débit. Sur le premier axe, on peut citer les décrets n° 2009-166 et 2009-167 du 12 février 2009, qui donnent aux collectivités territoriales un droit d'information sur le déploiement des réseaux et infrastructures déployées sur leur territoire ainsi que sur la couverture du territoire par les services de communication électronique. Des arrêtés seront prochainement pris pour préciser ces dispositifs. Sur le second axe, un label doit être prochainement créé pour mettre en valeur les offres haut débit de qualité minimale disponibles sur tout le territoire à un coût abordable (35 euros par mois, équipement compris). Plusieurs opérateurs proposent aujourd'hui des offres susceptibles d'être labellisées, notamment grâce à un accès à Internet par satellite.
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