Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47645 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le «plan II des services à la personne». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures nouvelles de ce plan.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le plan II des services à la personne qui a été présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, le 24 mars 2009, comprend 11 mesures : verser en 2009, dans le cadre du plan de relance, 300 MEUR en chèques emploi à domicile financés par l'État à des publics ciblés (familles, personnes âgées bénéficiaires de l'APA à domicile). Une somme de 200 euros sera ainsi versée à 1,3 million de ménages. Pôle emploi disposera, en outre, d'une enveloppe de 50 MEUR pour des demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge et reprenant un emploi ou une formation ; faire évoluer le périmètre des services bénéficiant des avantages fiscaux, pour l'étendre à l'assistance informatique à distance, au soutien scolaire en mini-groupes dans les zones urbaines sensibles (ZUS), à l'aide aux aidants familiaux, à l'audit éco-habitat et à la prévention des accidents de la vie courante au domicile ; mettre en oeuvre le projet « Internet pour tous », inscrit dans le plan France numérique 2012, piloté par le secrétariat d'État à l'économie numérique, qui vise à proposer aux ménages seniors d'accéder à internet par une offre de services à la personne intégrant la mise à disposition d'un PC, la connexion internet et la formation assistance ; renforcer l'offre de services de Pôle emploi dans les services à la personne. Il s'agit de mieux valoriser les métiers auprès des demandeurs d'emploi et d'améliorer la pertinence des prestations et formations proposées par Pôle emploi, d'augmenter la satisfaction des entreprises et la part de marché de Pôle emploi, et d'expérimenter des démarches innovantes dans le domaine du particulier employeur ; meux accompagner les créateurs d'entreprise dans les services à la personne ; inciter les acteurs à développer les actions de formation des salariés, créer un pack formation des services à la personne, simplifier l'offre de certification, développer la validation des acquis de l'expérience ; promouvoir la structuration de l'emploi direct et la professionnalisation en expérimentant la création de « centres de ressources ». Ces centres seront des structures qui mettront en relation les particuliers employeurs et les salariés, et qui auront vocation à assurer la gestion administrative des contrats de travail pour le compte des particuliers employeurs, à mutualiser des services de conseil afin de sécuriser la relation de travail, à faciliter la prise en compte de droits et obligations en matière de formation professionnelle, de suivi médical, de prévention des risques professionnels, accompagner les parcours de validation des acquis de l'expérience. Ces structures assureront un réel accompagnement des particuliers employeurs et leur offriront, sans pour autant se substituer à eux, des prestations et services d'appui auxquels ils n'ont pas accès aujourd'hui. Parallèlement, elles contribueront à l'amélioration des conditions d'emploi et de formation des salariés ; mettre en place un baromètre de la qualité de l'emploi dans les services à la personne. La montée en puissance du CESU préfinancé est rapide : 84 MEUR en 2006, 170 MEUR en 2007, plus de 280 MEUR en 2008. Cet outil récent constitue ainsi un fort vecteur de développement du pouvoir d'achat des salariés. Les mesures proposées visent à conforter ce développement et à atteindre un volume de 1 MdEUR de CESU distribués en 2012. Développer le CESU préfinancé : permettre aux bénéficiaires de CESU préfinancé de payer les dépenses de leurs ascendants, permettre aux entreprises d'accorder des CESU à leur clientèle dans le cadre de promotions commerciales, supprimer les frais d'encaissement du CESU préfinancé pour les crèches publiques, mettre en place le tiers payant dans le cadre du CESU APA/Prestation de compensation du handicap (PCH) versé par les départements, rendre possible l'encaissement bancaire par les personnes morales, permettre le paiement en CESU des centres de loisirs sans hébergement; inciter les départements à utiliser le CESU préfinancé pour le versement de leurs prestations sociales (APA et PCH) ; simplifier les règles pour l'accès des prestataires aux services à la personne (supprimer la condition d'offre globale, simplifier la procédure d'agrément simple).
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