Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47641 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'affectation des ressources financières provenant des infractions constatées par les radars automatiques. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer le montant des sommes perçues à ce titre pour l'année 2008 et les sommes attribuées aux communes.
Réponse émise le 30 juin 2009
Pour l'année 2008, le produit des amendes des radars automatiques s'est établi à 550 millions d'euros dont 103 millions d'euros affectés au budget général (amendes forfaitaires majorées). Les 447 millions d'euros restants ont été répartis conformément à l'article 40 de la loi de finances pour 2008. 194 millions ont été versés sur le compte d'affectation spéciale afin de financer la maintenance des radars existants et le déploiement de nouveaux équipements et 100 millions affectés aux communes selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. 30 millions d'euros ont été également versés au bénéfice des départements, de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Enfin, le solde de ce produit, soit 123 millions d'euros, a été affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
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