Christophe Guilloteau
Question N° 47640 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 avril 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de présentation à l'examen du permis de conduire. En effet, l'insuffisance générale des effectifs d'examinateurs crée des difficultés considérables pour les jeunes qui se présentent au permis de conduire chaque année. Les délais de passage à l'examen pratique de conduite sont de plusieurs mois dans certains départements. Ceci apparaît d'autant plus préjudiciable que le permis de conduire est la clé principale pour pouvoir se déplacer et travailler. Il semblerait qu'il existe une certaine inégalité de traitement entre les départements, ce qui conduit de nombreux jeunes à s'inscrire dans des départements limitrophes dont les effectifs en inspecteurs sont supérieurs, et les délais de passage plus courts à l'examen de conduite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2009
Le délai de présentation entre deux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B est variable d'un département à l'autre, d'un secteur d'examens à l'autre, d'une école de conduite à une autre. Ainsi, le délai de présentation entre deux épreuves pratiques peut varier, selon les départements, de deux à quatre semaines jusqu'à trois à six mois, lorsqu'un département, un établissement ou un candidat rencontrent des problèmes ponctuels. Les établissements présentant des taux de réussite supérieurs ou égaux aux moyennes départementales ne rencontrent pas de difficulté particulière de gestion des places d'examens et de présentation de leurs candidats. Les établissements d'enseignement de la conduite doivent donc veiller à présenter des candidats bien préparés, dont la réussite en première présentation à l'examen permettra d'améliorer le taux de réussite et ainsi de réduire de façon significative les délais pour les candidats examinés en deuxième présentation. D'une manière générale, le Gouvernement a décidé d'améliorer les conditions de formation à la conduite et l'organisation du passage de l'examen du permis de conduire et de faciliter l'accès des jeunes à la conduite. Le 13 janvier 2009, un comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé par le Premier ministre, a été consacré à la réforme du permis de conduire qui comprend quinze mesures répondant à trois objectifs : un permis moins long, moins cher et surtout plus sûr. Le permis sera moins long à obtenir grâce à une réduction des délais de présentation. Ainsi, l'offre de places d'examen sera accrue de 370 000 unités sur trois ans : tout d'abord, il est prévu de faire réaliser, en 2009, 120 000 examens supplémentaires par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ensuite de renforcer les effectifs en inspecteurs : 55 agents seront recrutés en 2009/2010 qui viendront s'ajouter aux 61 inspecteurs qui ont pris leurs fonctions au début de cette année. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de même que la conduite accompagnée permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, seront encouragés. Le permis sera moins cher pour les candidats les plus en difficulté, avec des mesures pour faciliter l'accès au prêt pour le « permis à un euro par jour », des mesures en faveur des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et des demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi. Le permis sera plus sûr, grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen, qu'il s'agisse de l'épreuve du code qui sera modernisée et de l'épreuve de conduite qui évoluera pour passer d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement.
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