Franck Reynier
Question N° 47633 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 avril 2009
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de verbalisation par informatique des usagers de la route en infraction. En effet, les amendes infligées aux usagers, notifiées par des papillons sur le pare-brise des véhicules, présentent un défaut : pour diverses raisons (intempéries, vol, etc.), il peut arriver qu'entre le moment où il est déposé et le moment où l'usager le récupère, le papillon disparaisse. Dans ce cas, l'usager n'est pas informé de la contravention et risque une majoration de l'amende. De plus, dans le système actuel, la contravention transmise à l'usager est également enregistrée par informatique ; cette double saisie a un coût non négligeable. Il est évident que les coûts de la procédure seraient réduits si la verbalisation était entièrement automatisée, avec l'envoi de celle-ci directement au domicile du contrevenant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le projet ministériel de verbalisation par informatique, notamment son calendrier de mise en oeuvre et les économies prévisionnelles qu'il doit générer.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La modernisation et la rationalisation de la chaîne de traitement des procès-verbaux en matière de contravention est une nécessité et le procès-verbal électronique (PVE) constitue une réponse forte à cette exigence. Le marché relatif à l'exploitation et au développement du traitement automatisé dit « CNT2 », notifié fin 2007, intègre le projet de modernisation des procédures existantes en matière de constatation et de poursuite des infractions à la circulation routière. Ce marché inclut le procès-verbal électronique et comprend une tranche portant sur l'expérimentation et l'évaluation de ce nouveau dispositif ainsi qu'une tranche pour sa généralisation. La définition des spécifications fonctionnelles et techniques du système de procès-verbal électronique, les principaux développements inhérents ainsi que les phases de recettes ont été conduits entre 2008 et début 2009. Parallèlement, le cadre juridique a été élaboré (décret pris en Conseil d'État et trois arrêtés) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie s'agissant des traitements automatisés. Le déploiement de l'expérimentation sera réalisé entre le troisième et le quatrième trimestre 2009 dans une trentaine d'unités de police et de gendarmerie ainsi que dans cinq collectivités territoriales. Cette expérimentation permettra de tester les procédures, l'architecture technique mise en place au sein du centre national de traitement de Rennes, ainsi que les différents modes de verbalisation mis à disposition des agents verbalisateurs (assistant personnel numérique, micro-ordinateur portable, souche papier destinée à être scannée ou remplie à l'aide d'un stylo à mémoire d'écriture, et interface de saisie en mode Web sur le poste de travail). L'expérimentation, prévue entre fin 2009 et fin 2010, donnera lieu à une évaluation dont les conclusions présideront à la généralisation qui devrait débuter début 2011. La mise en oeuvre du procès-verbal électronique permettra des bénéfices immédiatement perçus par l'ensemble des acteurs concernés. Les citoyens seront informés par voie postale des détails de l'infraction, des voies de recours et des modes de paiement de manière plus complète qu'aujourd'hui. Les forces de l'ordre bénéficieront d'un nouvel outil de travail offrant une meilleure efficacité dans l'action. Les économies de temps réalisées par la prise en compte de la saisie informatique des contraventions puis leur traitement administratif et judiciaire, vont permettre un gain important d'heures pour les services verbalisateurs. Elles vont rendre possible le redéploiement d'un nombre important d'agents qui pourront se consacrer à d'autres tâches ou être reversés sur la voie publique. Le taux de recouvrement des amendes doit progresser pour passer de 60 % actuellement à plus de 70 %. Cet objectif s'appuie sur l'expérience du contrôle automatisé qui montre l'évolution du comportement des conducteurs qui reçoivent à domicile les éléments de l'infraction et peuvent payer par tous les moyens modernes de télépaiement.
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