Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47622 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques naturels et technologiques en matière d'inondation. Il souhaiterait connaître les fonds mobilisés dans le fonds « Garnier » et le fonds « Bachelot », ainsi que le nombre de délocalisations d'habitations privées réalisées et les montants moyens d'indemnisation correspondants.
Réponse émise le 2 février 2010
Au 20 octobre 2009, et depuis la mise en place du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), également appelé fonds « Barnier », ou « Bachelot » par la loi du 2 février 1995, les 77 dossiers susceptibles de donner lieu à une procédure d'expropriation pour risque naturel majeur ont été portés à la connaissance du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Parmi ces situations, 46 ont abouties à une procédure d'expropriation, 2 sont en cours d'instruction et 29 ont été abandonnées. 7 des 46 sites exposés à un risque naturel majeur qui ont donné lieu à une procédure d'expropriation étaient concernés par un risque d'inondation. 47 biens ont été acquis et démolis sur ces 7 sites pour un montant total de 11,85 millions d'euros soit une moyenne de 250 000 d'euros par bien. Par un financement exceptionnel ouvert par la loi de finance rectificative pour 2002, pérennisé par l'article n° 61 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, les financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ont été ouverts à l'acquisition amiable de biens exposés ou sinistrés par un risque naturel majeur. Cette procédure amiable se substitue à l'expropriation dès lors qu'un accord est possible. 12 sites exposés au risque d'inondation ont donné lieu à de telles procédures, pour un coût total d'acquisition et de démolition des biens de 80,7 millions d'euros.
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