Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47577 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage des nouvelles technologies par les professionnels de la justice. Il lui demande de lui dresser un bilan de l'intégration des TIC dans le monde judiciaire.
Réponse émise le 9 juin 2009
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la modernisation du ministère de la justice est conduite aussi bien dans le contentieux pénal que civil. Ainsi, le 20 juin 2007, le ministère de la justice s'est engagé dans un plan de développement accéléré des nouvelles technologies au sein des juridictions. Un engagement financier de 10 millions d'euros a été mobilisé pour assurer la dotation en matériel des juridictions et les formations des agents (environ 2 500 personnes formées). Il s'agit aussi bien de développer les procédures dématérialisées assorties de la signature électronique, que d'offrir aux usagers de la justice des services en ligne disponibles sous la forme de portails. Le projet signature électronique conduit par le ministère de la justice doit permettre une extension rapide de la dématérialisation des procédures par la création de documents ayant une valeur juridique probante qu'ils émanent de l'administration centrale, des services déconcentrés ou des juridictions. Dans les juridictions, il s'agit de doter les magistrats, les responsables et agents du greffe d'une clef électronique d'authentification et de signature. Plus largement, le processus de signature électronique dans les tribunaux vient compléter la démarche essentielle de modernisation que constitue la dématérialisation des procédures civile et pénale. S'agissant de la dématérialisation de la mise en état civile devant les tribunaux de grande instance (TGI), le 28 septembre 2007, une convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de la communication a été signée avec le Conseil national des barreaux. Cette convention nationale est déclinée localement entre les chefs de juridiction et les barreaux pour permettre les échanges dématérialisés entre les TGI et les avocats. À ce jour, 122 conventions locales « nouvelles technologies » ont été signées. Au sein des tribunaux de grande instance, les dossiers civils sont gérés informatiquement par l'application « WINCITGI ». Pour mettre en oeuvre la dématérialisation de la procédure, a été développé, à partir de cette chaîne civile informatique, un module de communication électronique dénommé « COMCITGI » permettant l'échange de manière sécurisée d'un certain nombre de données et de documents, entre les TGI et les cabinets d'avocats. Au 31 décembre 2007, conformément au plan « nouvelles technologies », l'ensemble des tribunaux de grande instance a été doté du module de communication électronique « COMCI TGI » pour permettre cette mise en état « virtuelle ». Le module « COMCITGI » communique avec le système informatique des cabinets d'avocats par le biais d'une interconnexion de deux réseaux Intranet, ce système garantissant la sécurité des échanges. Ainsi, le réseau privé virtuel justice pour le tribunal de grande instance (RPVJ) est connecté de manière sécurisée réseau privé virtuel avocat (RPVA). Au sein du RPVA, un portail dénommé « e-barreau » permet à l'avocat de se connecter après s'être authentifié grâce à une clef électronique sécurisée personnelle. L'avocat peut ainsi, via « e-barreau », échanger des messages avec le greffe, et consulter toutes les informations nécessaires sur l'état d'une procédure en cours devant le tribunal (calendrier, événements, décisions prises...) en temps réel, ces données provenant de la chaîne civile informatique du tribunal de grande instance. L'arrêté du 25 septembre 2008, publié le 9 octobre au Journal officiel, permet une application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique du code de procédure civile (art. 748-1 CPC et suivants). Les fonctionnalités des outils « COMCI TGI » et « e-barreau » vont s'enrichir régulièrement d'ici à 2010, afin d'améliorer les échanges et de poursuivre la dématérialisation des procédures (inscription de dossiers en matière de référé par l'avocat, multipostulation parisienne...). S'agissant de la dématérialisation de la mise en état civile devant les cours d'appel, le module de communication électronique « COMCI CA » de la chaîne civile « WINCI CA » est déployé au sein de 12 cours d'appel depuis le second semestre 2007. Ce module communique avec les applications informatiques des postulants et leur offre les mêmes fonctionnalités de consultation et d'échanges de données que le module « COMCI TGI ». Il permet la transmission de données structurées, évitant autant de ressaisie manuelle dans la chaîne civile par le greffe (données de la déclaration d'appel ou de la constitution intimé). Les futures évolutions du module « COMCI CA » en 2009 doivent permettre sa communication avec le système « e-barreau » des avocats pour s'adapter à la réforme de la profession d'avoué et permettre que les cours d'appel soient saisies uniquement par voie électronique dans toutes les procédures avec représentation obligatoire. Les conventions portent également sur les échanges en matière pénale. Ainsi, le système de numérisation des procédures pénales (NPP) permet de numériser et de classer les procédures au sein d'un système de gestion électronique de documents. Cet outil permet par exemple de délivrer aux avocats des copies numériques de dossiers ou évite aux magistrats de manipuler des dossiers papier volumineux grâce à un accès à la procédure numérisée via leur poste de travail. Conformément au plan « nouvelles technologies », ce matériel informatique a été généralisé à l'ensemble des cours d'appel et des tribunaux de grande instance depuis le 31 décembre 2007, soit 230 implantations de stations de numérisation et de serveurs. Au troisième trimestre 2008, environ 500 outils individuels de numérisation ont été livrés en juridictions aux pôles de l'instruction, afin de permettre une numérisation à chaque acte de procédure. Avant la fin de l'année, l'ensemble des services administratifs régionaux, l'Ecole nationale des greffes et l'Ecole nationale de la magistrature vont également être dotés pour permettre des sessions locales de formation sur l'outil. L'amélioration des fonctionnalités du système déjà débutée en 2008 va se poursuivre en 2009 tout comme les formations des agents en juridictions, grâce à la passation de deux marchés publics. Localement, des expérimentations de dématérialisation partielle de la procédure pénale ont débuté depuis un an avec les services de la gendarmerie nationale, sur le ressort des tribunaux de grande instance d'Angoulême et de Poitiers, et sur plusieurs tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Rouen. Cette dématérialisation prend la forme d'un envoi de message électronique contenant une version numérique de la procédure finalisée par l'unité de gendarmerie au parquet, lequel peut ainsi l'étudier en amont de l'arrivée du document « papier » et transmettre cette version électronique selon les cas, et en tant que de besoin, aux magistrats du siège (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, président du tribunal correctionnel...), au service du greffe, ou encore aux avocats. Dès l'introduction de la validité de la signature électronique dans le code de procédure pénale, la version dématérialisée pourra remplacer le dossier « papier ». D'ores et déjà, le dispositif donne satisfaction dans la mesure où il permet déjà un gain de temps conséquent pour tous les intervenants ou parties. Ces transmissions entre les services de la gendarmerie nationale et les juridictions se font sur des boîtes de messagerie structurelle par le biais du réseau sécurisé interadministration (ADER). Enfin, l'application « Cassiopée » doit remplacer les actuelles applications du domaine judiciaire pénal implantées au sein des tribunaux de grande instance. Cette application est actuellement en implantation sur trois TGI pilotes. Son déploiement va se poursuivre sur l'année 2009 à l'ensemble des TGI (hors couronne parisienne et outre-mer). Dans le cadre de ce projet, une fois l'application stabilisée, il est prévu en 2009 la mise en place des échanges interapplicatifs entre les applications informatiques des services de police et de gendarmerie (applications Ardoise, Icare et Ariane) et les TGI. De la même manière, entre 2009 et 2010, cette application sera interfacée avec l'application du Trésor public pour faciliter le recouvrement des amendes. Il s'agira d'échanges de données structurées (et non de documents), afin d'alléger le travail de saisie informatique des greffes pénaux et la manipulation des dossiers. Cette application sera bien évidemment interfacée avec le dispositif de signature électronique, dans le but de développer une procédure zéro papier de l'enquêteur jusqu'à la formation de jugement, ce qui permettra de supprimer notamment toutes les tâches de ressaisie de données. Ce programme ambitieux fait d'ores et déjà de l'utilisation des nouvelles technologies dans l'espace judiciaire une réalité.
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