Franck Reynier
Question N° 47571 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 avril 2009
M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des kinésithérapeutes. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 instaure le principe d'une cotisation obligatoire pour être inscrit au tableau national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Or les masseurs-kinésithérapeutes salariés font l'objet d'une double tutelle, médicale et administrative, complétée par la certification des établissements et l'évaluation des pratiques professionnelles. De plus, les professionnels qui ne sont pas inscrits au tableau national de l'ordre s'exposent à des menaces : exercice illégal, interdiction d'exercer, amendes. En conséquence, il souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre concernant la cotisation obligatoire, de manière à enfin apporter une réponse satisfaisante à la situation délicate dans laquelle se trouvent les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
Réponse émise le 25 août 2009
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national : une mission administrative, une mission déontologique et relative à l'éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Les masseurs-kinésithérapeutes soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'Etat lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. La ministre de la santé et des sports rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi. Par ailleurs, le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale annuelle pour chaque masseur inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. Ainsi, le refus de paiement de la cotisation par un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre peut être à l'origine d'une action en recouvrement de cotisation de la part de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour, la majorité des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre se sont acquittés de leurs cotisations 2007 et 2008. Néanmoins, à la suite des discussions menées avec les services du ministère de la santé, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mis en place des mesures visant à alléger la cotisation pour un certain nombre de professionnels. Il a notamment prévu une cotisation minorée les trois premières années d'exercice, la suppression de la cotisation spécifique pour les cadres salariés mais également la mise en place d'une grille de minoration en rapport avec les revenus du foyer fiscal du professionnel. En outre, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a pris en compte les disparités de rémunération entre les modes d'exercice de la profession salariée et libérale en fixant des montants de cotisation différents. Il est important en dernier lieu de préciser que le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes est paru au JO du 5 novembre 2008.
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