Jean-Pierre Kucheida
Question N° 47546 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française, condamnée en première instance, par la justice mexicaine, à 96 années d'emprisonnement, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'enlèvements, a vu sa peine réduite en appel à 70 ans de prison. Lors de son déplacement au Mexique, intervenu en mars dernier, le chef de l'État s'est entendu avec son homologue mexicain sur la création d'un groupe de travail dont la mission serait d'élaborer des solutions permettant d'envisager le transfèrement de Florence Cassez en France. Ce groupe de travail devait livrer ses conclusions dans les trois semaines suivant ce déplacement au Mexique. Pour l'heure, nul ne sait si ce collectif a été constitué, ni s'il a commencé sa réflexion, ni même s'il a abouti à un accord. La jeune détenue, dont on peut aisément concevoir la détresse, et sa famille attendent de pouvoir envisager un retour en France. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le groupe de travail a effectivement été créé ou dans quels délais il pourrait parvenir à un compromis quant à la situation de la jeune Française.
Réponse émise le 9 juin 2009
Florence Cassez, ressortissante française, a été interpellée au Mexique le 8 décembre 2005 et mise en examen le 11 mars 2006, sous quatre chefs d'inculpation : infraction à la loi fédérale contre le crime organisé, participation à l'enlèvement et à la séquestration de personnes, détention d'armes à feu de catégorie militaire et possession de cartouches de même catégorie. Elle a été condamnée en avril 2008, en première instance, à quatre-vingt-seize années d'emprisonnement. Le 3 mars 2009, le juge d'appel a confirmé la décision de première instance concernant trois cas d'enlèvement et de séquestration, transport et détention d'armes à feu de catégorie militaire et infraction à la loi fédérale contre le crime organisé. En revanche, n'ont pas été retenus en appel les faits d'enlèvement concernant une quatrième victime ainsi que le délit de détention de munitions. Le juge a réduit la peine à soixante années d'emprisonnement. La police mexicaine a annoncé le 9 mai l'arrestation, les 5 et 7 mai derniers, de membres de la bande des kidnappeurs. Selon les déclarations de l'un d'entre eux, Florence Cassez aurait été, avec son ex-fiancé, la codirigeante de ce groupe criminel. Depuis l'arrestation de Florence Cassez, les services diplomatiques et consulaires français suivent de très près la situation de notre compatriote. Ils ont pleinement exercé leur rôle de protection consulaire, dans le respect, bien entendu, de l'indépendance du pouvoir judiciaire mexicain. Notre ambassade et notre consulat général sont en contact permanent avec notre compatriote et s'assurent, très régulièrement, de ses conditions de détention, de son état de santé et de l'exercice de ses droits. Notre consul général à Mexico s'est rendue à nouveau auprès de Mlle Cassez le 29 avril dernier. Le Président de la République a reçu le 6 mai les parents de Florence Cassez pour les assurer de toute l'attention que les pouvoirs publics portent à cette affaire. En ce qui concerne le transfèrement, lors de la visite du président Sarkozy à Mexico, le 9 mars 2009, les deux chefs d'État ont décidé de mettre en place un groupe de travail composé de juristes français et mexicains. Celui-ci est chargé d'examiner les aspects juridiques et les modalités d'un transfèrement de l'intéressée en France, dans le cadre de la Convention de Strasbourg de 1983 à laquelle les deux États sont parties. Cette convention prévoit les modalités de la mise en oeuvre du transfèrement, à partir du moment où toutes les conditions sont réunies et où les différentes parties intéressées (autorités de l'État de condamnation, personne condamnée et autorités de l'État d'accueil) ont donné leur accord. Nous nous efforçons de répondre aux préoccupations et aux demandes mexicaines. Les Mexicains craignent qu'en cas de transfèrement, notre compatriote ne bénéficie de fortes réductions de peine ou d'une grâce présidentielle. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu à Mexico ; une nouvelle séance de travail devrait se tenir fin mai. Ces travaux s'inscrivent dans un contexte difficile, marqué par une opinion publique mexicaine très sensible au grave problème des enlèvements et de la sécurité. Dans ses récentes déclarations, un complice présumé de la bande des kidnappeurs désignerait Florence Cassez comme codirigeante de ce groupe criminel. Ces déclarations confortent l'opinion publique mexicaine dans sa conviction de la culpabilité de notre compatriote. On ne peut exclure le risque qu'elles se traduisent par l'ouverture d'une nouvelle procédure à son encontre. Il ne nous appartient pas d'évaluer la crédibilité de ces propos. C'est aux autorités judiciaires mexicaines, seules compétentes sur le dossier, de se prononcer. Nous nous devons de respecter leur indépendance. Ces arrestations et ces aveux interviennent alors que les autorités mexicaines semblent vouloir accélérer les travaux du groupe de travail. Étant donné le contexte préélectoral et la crispation de l'opinion mexicaine, il nous semble peu opportun de vouloir obtenir une décision précipitée.
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