Christiane Taubira
Question N° 47508 au Premier Ministre
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Christiane Taubira interroge M. le Premier ministre sur les engagements financiers de l'État suite aux conclusions et résolutions qui émaneront des états généraux. Prenant acte du report du comité interministériel pour l'outre-mer du 2 juillet au mois de septembre, elle rappelle que le projet de loi d'orientation de la loi de finances sera, selon les règles, l'usage, et selon toute vraisemblance, élaboré pour l'essentiel à cette date, les grandes orientations de la loi de finances étant établies aux mois de juin et juillet. À moins de présumer que ces états généraux ne déboucheront sur aucune mesure significative ni aucun changement d'orientation pour les outre-mer, il conviendrait de préciser comment l'exécutif gouvernemental envisage de prendre en considération les besoins qui s'exprimeront à l'occasion et au terme de cette grande consultation convoquée par le Président de la République. Il apparaît que la loi de finances rectificative ne saurait constituer ni le lieu ni le support d'engagement à la hauteur voulue pour ces états généraux. Elle souhaite savoir s'il faut en comprendre que les grandes décisions de dépenses de l'État seront différées d'une année budgétaire.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les états généraux de l'outre-mer, souhaités par le Président de la République lors de la réunion avec les élus ultramarins du 19 février 2009, sont l'occasion d'un vaste débat sans tabou, où chacun peut apporter sa contribution et où tous les sujets peuvent être abordés, qu'ils soient économiques, sociaux, culturels mais aussi identitaires ou encore institutionnels. Les ateliers qui se tiennent dans les territoires d'outre-mer comme ceux organisés en métropole ou encore le site Internet dédié aux États généraux sont de véritables espaces où les intelligences doivent pouvoir s'exprimer en toute liberté. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement, à ce stade où les débats doivent être ouverts le plus largement, de les contraindre par le calendrier d'élaboration des projets de lois de finances initiales. Sans préjuger de leur contenu, les décisions qui seront prises lors du conseil interministériel de l'outre-mer, dont la tenue est prévue à l'issue des états généraux, ne seront vraisemblablement pas toutes d'ordre budgétaire : elles peuvent être d'ordre normatif ou encore porter sur l'organisation institutionnelle et administrative. Les premiers débats dans le cadre des états généraux montrent d'ailleurs que les aspirations de nos compatriotes ultramarins ne sauraient se limiter à une amplification de l'intervention budgétaire de l'État : les états généraux invitent à penser une nouvelle orientation, un nouveau modèle de développement durable pour les outre-mer. Dans cette perspective, le budget de l'État n'est qu'un moyen parmi d'autres. Au demeurant, tant la loi de finances initiales pour 2009 que la loi pour le développement économique des outre-mer consacrent un engagement financier sans précédent du Gouvernement pour les outre-mer.
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