Christiane Taubira
Question N° 47505 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les missions de l'EPAG. Cet établissement public d'aménagement foncier a été créé par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifié, par un amendement à son initiative et par le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996. Comme en attestent les débats publics, la mission confiée à cet établissement devait permettre d'établir un plan d'attribution des parcelles foncières au bénéfice des personnes physiques ou morales non visées par les décrets n° 87-267 du 14 avril 1987 et n° 92-46 du 16 janvier 1992. En complément de ces dispositions qui devaient permettre que les parcelles cédées ne soient pas de la simple forêt vierge, elle a fait inscrire, dans la loi n° 98-145 du 6 mars 1998, les conditions de cession à titre gracieux du domaine foncier de l'État. Considérant les réajustements successifs survenus dans l'activité de l'EPAG, elle lui demande de lui préciser les missions actuelles de l'État, de lui confirmer qu'elles sont conformes à la loi et aux décrets, de lui indiquer la part que prend et que prendra l'EPAG dans l'installation de jeunes agriculteurs et dans l'aménagement de lotissements pour pluriactifs.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les missions de l'établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG), telles que définies par le décret de création de l'établissement en date du 31 octobre 1996, modifié par le décret du 10 mars 2000, consistent à constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'aménagement ayant en priorité pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat et de lutter contre l'habitat insalubre, et à conduire ces opérations d'aménagement ; à réaliser des travaux d'aménagement rural sur les terres qui lui sont concédées puis cédées par l'État, et à concéder ou céder, après leur aménagement, les terres dont il est devenu propriétaire ; à recevoir et à traiter pour le compte de l'État les demandes de concession et de cession de terrains du domaine privé de l'État, en particulier celles des agriculteurs et celles de régularisation des occupations sans titre sur ce domaine, en application de l'ordonnance foncière de 1998. Afin de renforcer l'efficacité de l'établissement, l'EPAG ne fait plus office, depuis 2008, de guichet unique des demandes de foncier de l'État, mission qui lui avait été confiée par un arrêté préfectoral de 2001. Conformément aux textes en vigueur, l'État exerce vis-à-vis de l'établissement une tutelle forte, déconcentrée au niveau du préfet de Guyane. Cette situation s'explique par la nature même des opérations effectuées par l'EPAG, qui mobilisent essentiellement des financements de l'État en raison de la faiblesse de la capacité contributive des collectivités locales. Le président du conseil d'administration est désigné par décret du Président de la République et le directeur général par arrêté interministériel. Sur les douze membres du conseil d'administration, la moitié sont des représentants de l'État. Les opérations font l'objet d'un contrôle d'État rattaché à la mission de contrôle de l'outre-mer. Le préfet arrête également le compte financier de l'EPAG, délibéré par le conseil d'administration, et est chargé du contrôle de l'établissement. Enfin, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet ou, si celle-ci n'a pas eu lieu dans les quarante jours qui suivent la réception de ces délibérations, lorsqu'elles n'ont pas donné lieu à observation de sa part. À la suite des difficultés financières de l'EPAG, l'État a assumé pleinement ses responsabilités en recapitalisant l'établissement en 2007 à hauteur de 4,1 MEUR dans le cadre d'un contrat d'objectifs couvrant les années 2007 à 2010. À ce titre, l'État s'est engagé à assurer un financement prioritaire du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) et de la ligne budgétaire unique nécessaire au financement des logements sociaux prévus dans les programmes des opérations d'aménagement de l'EPAG. L'État s'est également engagé, en matière foncière, à réserver en priorité pour les opérations futures de l'EPAG, les terrains acquis par l'État dans le secteur Vidal à Rémire-Montjoly et à faciliter la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le site du secteur du Galion à Montsinéry. Concernant l'installation des jeunes agriculteurs, l'EPAG, depuis sa création, a réalisé quatre opérations d'aménagement agricole : viabilisation des accès des parcelles à Cacao, commune de Roura ; création de parcelles à Bassin Mine d'Or, commune de Mana ; viabilisation de parcelles à Préfontaine, commune de Macouria ; viabilisation de parcelles à Wayabo, commune de Kourou. Toutes ces opérations sont terminées, à l'exception de Wayabo, pour laquelle 2009 devrait être l'année de finition des travaux de viabilisation. En moyenne, près de 80 000 euros sont investis dans l'infrastructure par agriculteur installé. Le financement des aménagements pour ces quatre opérations a été intégralement supporté par l'État. Les deux premières opérations ne se sont pas traduites par l'installation de nouveaux agriculteurs. À Cacao, il s'agissait de donner un accès pérenne à des exploitations déjà en activité, tandis qu'à Bassin Mine d'Or, l'objectif était d'offrir du foncier à des agriculteurs confirmés, pour la plupart situés dans des zones non agricoles au regard des règles d'urbanisme. Les deux dernières opérations ont conduit à l'installation de 89 jeunes agriculteurs, dont 50 ayant moins de 40 ans et 15 moins de 25 ans. Les attributions des parcelles aux agriculteurs se font dans les cadres successifs d'un comité technique associant les représentants du secteur agricole puis d'une commission locale foncière, émanation du conseil d'administration de l'EPAG, présidée par le maire de la commune du lieu de l'opération. L'EPAG n'a pas de rôle décisionnel dans les attributions. Aujourd'hui, l'EPAG n'a pas d'autre opération programmée, mais il est positionné pour réaliser une nouvelle opération, de type Wayabo. Actuellement, la direction de l'agriculture évalue la faisabilité d'une telle opération sur deux sites potentiels (un à Macouria, l'autre à Montsinéry). Quant à l'aménagement de parcelles pour pluriactifs, l'EPAG n'a actuellement qu'une seule opération en cours. En effet, ce type d'aménagement ne reçoit pas de subvention et l'établissement est obligé d'en faire supporter le coût intégralement aux acquéreurs de parcelles. L'opération en question est connexe à l'opération agricole de Wayabo et vise à créer puis à vendre 69 parcelles de 1 hectare. L'appel d'offres est prêt à être lancé mais le conseil d'administration du 29 avril 2009 de l'EPAG a demandé d'en différer l'exécution en raison d'incertitudes concernant la capacité en trésorerie de l'établissement sur la période du premier semestre 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.