Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47503 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la conférence « Durban II » ayant pour thème le racisme. Il lui demande de lui faire connaître la position de la France et de lui indiquer les conclusions qu'il entend en tirer en matière de politique intérieure.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La France partage l'objectif de Durban II de lutter contre le racisme sous toutes ses formes et insiste elle aussi sur les mesures de lutte contre les discriminations et les mesures d'intégration des personnes d'origine immigrée. Pour lutter contre les discriminations, la France a créé, en accord avec la déclaration de Durban et les directives européennes, un organe indépendant habilité à recevoir des plaintes des victimes de discriminations. En effet depuis 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre, et émet des avis et des recommandations, auprès du Gouvernement, du Parlement et des autorités. La HALDE mène aussi des actions pour promouvoir une réelle égalité des chances. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations. Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. La France dispose également d'un organe consultatif, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) qui fait partie du réseau international des institutions nationales pour les droits de l'homme dont le secrétariat est assuré par le bureau du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies. La Commission nationale consultative des droits de l'homme est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit et de l'action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Avec l'indépendance que lui assure sa composition pluraliste, elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés de ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence. Enfin, les mesures de lutte contre les discriminations en France se manifestent concrètement par le financement de structures associatives compétentes en matière d'accès aux droits, de prévention et de lutte contre les discriminations et le racisme, telles que l'association SOS racisme, la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Groupe d'information et de soutien aux immigrés (GISTI), la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples (MRAP). Ces financements, qui étaient portés jusqu'en 2008 par des crédits du programme 104 à travers des subventions du ministère en charge de l'intégration et de l'Acsé, sont désormais assurés par le programme 147 géré par l'Acsé. Pour favoriser l'intégration des populations immigrées telle que proposée par la déclaration de Durban II en insistant sur leur participation à la vie économique, culturelle, sociale et politique et sur le soutien spécifique à accorder aux femmes, le ministère en charge de l'intégration en France a défini plusieurs priorités. Depuis 2009, cette politique est principalement orientée vers les étrangers primo-arrivants en situation régulière, pendant les cinq premières années suivant leur arrivée en France, et au-delà de cette période, aux publics confrontés à des problèmes spécifiques tels que les immigrés âgés et les femmes immigrées ainsi que les parents étrangers et immigrés. La France cherche à renforcer le parcours individuel d'intégration des primo-arrivants en soutenant leur apprentissage du français, notamment dans le cadre du Contrat d'accueil et d'intégration (CAI), et la scolarisation des jeunes avec par exemple l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration ». La France entend améliorer les conditions d'intégration professionnelle avec notamment la mise en place d'un bilan de compétence dans le cadre du CAI et en promouvant la diversité dans la gestion des ressources humaines avec, par exemple, la mise oeuvre du Label Diversité dans les entreprises et la fonction publique. Enfin, la France entend favoriser l'intégration des femmes par un accord cadre national « relatif aux femmes immigrées et issues de l'immigration pour favoriser les parcours d'intégration, prévenir et lutter contre les discriminations », et par le soutien aux associations qui agissent en matière d'accès aux droits et/ou de préventions des violences. Durban II insiste par ailleurs sur la mise au point d'un système de collecte de données comportant des indicateurs qui permettent d'évaluer et de guider l'élaboration de politiques et d'actions tendant à éliminer les discriminations et à favoriser l'intégration. La loi Informatique et liberté du 6 août 2004 énonce l'interdiction de collecte de « données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Dans le cadre de sa coopération au sein de l'Union européenne, la France développe en revanche des dispositifs statistiques et d'évaluation avec notamment le suivi d'une cohorte de 6 000 primo-arrivants signataires du CAI et la mise en place progressive d'indicateurs d'intégration communs entre les États membres.
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