Kléber Mesquida
Question N° 47502 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 28 avril 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de la nouvelle procédure d'accès à la nationalité française. Dans l'objectif de réduire les lourdeurs administratives, raccourcir les délais d'obtention et de faire des économies, (40 postes supprimés d'ici 2012 à la SDN, sous-direction de l'accès à la nationalité française), la réforme prévoit le transfert de cette compétence aux seules préfectures. Supprimer ainsi la « double instruction » en laissant l'entière responsabilité et l'arbitrage sous l'autorité du seul préfet, pose le problème de l'homogénéité et de l'égalité de traitement, assurées actuellement par l'examen de tous les dossiers au niveau national. Par ailleurs, ce transfert de compétence, en regard des moyens, de la densité de dossiers, et des orientations du préfet en terme de régularisation, risque d'impacter sur un traitement différent d'une préfecture à l'autre. Cette situation est en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi indiquant que tout individu doit être traité de la même manière. Par ailleurs, d'après les chiffres, 44 % des avis négatifs rendus par les préfectures sont accordés par les fonctionnaires spécialisés de la SDN. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre les dispositions qui permettent de garantir l'égalité de traitement et d'éviter les décisions arbitraires ou clientélistes que risquent de créer la nouvelle procédure.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a entendu améliorer, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rapidité et l'efficacité de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, dans l'intérêt des usagers. Des tâches redondantes ayant été identifiées lors de la constitution du dossier en préfecture et lors de la prise de décision à l'échelon central, il a été décidé de les supprimer, afin notamment que soient mieux respectés les délais légaux dans lesquels il doit être statué sur une demande de naturalisation. Une étude approfondie des différents modes d'organisation permettant de mettre en oeuvre les décisions du comité de modernisation a été menée, au cours de l'année 2008, par un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Elle a conduit le ministre chargé des naturalisations à proposer au Premier ministre de confier aux préfets la compétence pour, d'une part, proposer qu'une suite favorable soit donnée à une demande d'acquisition de la nationalité française ou, d'autre part, refuser d'accorder notre allégeance aux postulants ne justifiant pas des conditions pour y prétendre utilement. Dans le schéma envisagé, le ministre chargé des naturalisations restera compétent pour présenter à la signature du Premier ministre le décret collectif mentionnant l'identité des personnes auxquelles sera, sur proposition préfectorale, conférée la nationalité française, après qu'il aura été vérifié que les conditions de recevabilité posées par le code civil sont bien satisfaites. Pour sa part, le postulant dont la demande aura été rejetée par décision préfectorale motivée pourra contester celle-ci en adressant un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, dont la décision pourra se substituer à celle du préfet, avant toute saisine du juge administratif. Ces mécanismes précités de contrôle ministériel, la responsabilisation et la formation des autorités et agents concernés, ainsi que le maintien de la compétence du seul tribunal administratif de Nantes pour statuer sur le contentieux des refus de naturalisation, ont pour objet et auront pour effet de limiter les divergences d'appréciation susceptibles d'être relevées et d'assurer ainsi l'homogénéité des décisions prises dans cette matière où, il faut le rappeler, chaque situation individuelle doit être appréciée, sous le contrôle du juge et dans le respect des conditions posées par la loi, à l'accès à la qualité de Français. Une expérimentation de cette mesure de déconcentration sera menée dans vingt et une préfectures à compter du 1er janvier 2010.
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