Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47501 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme de la procédure de naturalisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les nouvelles prérogatives des préfectures.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a entendu améliorer, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rapidité et l'efficacité de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, dans l'intérêt des usagers. Des tâches redondantes ayant été identifiées lors de la constitution du dossier en préfecture et lors de la prise de décision à l'échelon central, il a été décidé de les supprimer, afin notamment que soient mieux respectés les délais légaux dans lesquels il doit être statué sur une demande de naturalisation. Dans le nouveau schéma procédural envisagé, les préfectures n'émettront plus un simple avis favorable à la naturalisation du postulant au ministre chargé des naturalisations, mais elles lui soumettront désormais une proposition de naturalisation que le ministre ne pourra infirmer qu'en cas d'irrecevabilité de la demande de naturalisation. S'agissant des dossiers dont l'instruction en préfecture aboutira au rejet de la demande de naturalisation, le préfet prendra une décision défavorable en lieu et place du ministre chargé des naturalisations aujourd'hui compétent. Cette mesure de déconcentration, de nature à accélérer le processus de traitement de décision en matière de naturalisation, sera accompagnée d'un dispositif de contrôles a posteriori par l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire permettant ainsi d'assurer l'homogénéité des décisions prises en cette matière sur l'ensemble du territoire national. Une expérimentation de cette mesure de déconcentration sera menée dans vingt et une préfectures à compter du 1er janvier 2010, la généralisation de ce dispositif devant intervenir six mois plus tard.
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