Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47495 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la révision générale des politiques publiques et la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'état de l'existant.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la direction générale des finances publiques (DGFiP). La RGPP, lancée à l'été 2007, a permis de livrer un diagnostic approfondi des principales politiques publiques. Sur cette base, 374 décisions de réformes ont été prises dans le cadre des 3 conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP), présidés par le Président de la République, entre décembre 2007 et juin 2008. Elles constituent le socle du budget pluriannuel 2009-2011. Ces décisions font l'objet d'un dispositif de suivi rigoureux, piloté au plus haut niveau de l'État, dont le rapporteur général est le ministre. Globalement, 95 % de ces mesures adoptées sont en cours de mise en oeuvre (75 respectent le calendrier prévu et 20 % connaissent des retards ou des difficultés, selon les données actualisées du 2e rapport d'étape de mai 2009). S'agissant, plus particulièrement, des mesures directement portées par la DGFiP, seule ou avec d'autres entités, le bilan de l'état de l'existant souhaité est le suivant. Parmi les 44 mesures incombant au ministère, 13 sont pilotées par la DGFiP et se répartissent en 2 grandes catégories : 6 mesures ministérielles ; 7 mesures interministérielles. Concernant, plus précisément les 6 mesures à caractère ministériel, deux ont pour objectif d'améliorer la qualité de service pour les usagers du ministère : unification des deux réseaux de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) constitutifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le territoire : à la fin mai 2009, ce sont 164 services des impôts des particuliers (SIP), issus du regroupement de centres des impôts et de trésoreries, qui sont créés. Il est prévu, pour l'année 2009, la création d'environ 250 SIP. Par ailleurs, le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP a été publié le 18 juin 2009 au Journal officiel. Avec ce texte, la création juridique des huit premières directions locales des finances publiques est effective depuis le 6 juillet 2009 (arrêté du 16 juin 2009 et décision du 1er juillet 2009 fixant la date d'installation des directeurs départementaux et régionaux des finances publiques). Les douze directions de la deuxième vague seront constituées à l'automne 2009. La création de trente nouvelles directions uniques est prévue pour le début de l'année 2010, portant ainsi à une cinquantaine le nombre de directions locales des finances publiques, conformément au programme annoncé ; généralisation progressive de la déclaration dématérialisée de l'impôt sur le revenu (télédéclaration). Deux innovations ont été introduites pour la campagne lancée le 27 avril 2009 : accès possible sans certificat électronique et procédure simplifiée en trois clics. Quatre autres mesures ministérielles visent à adapter l'organisation administrative aux nouveaux enjeux : création d'une nouvelle administration centrale de la DGFiP, en mettant en commun les métiers proches et permettant une diminution de son format : la DGFiP, issue de la fusion de la DGI et de la DGCP, a été créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 (JO du 4 avril 2008). Un arrêté ministériel portant organisation de la nouvelle direction générale a été publié le même jour et le nouvel organigramme mis en place en 2008. Le premier rapport d'étape de la RGPP de décembre 2008 a acté la clôture de cette mesure ; la mise en place de cette nouvelle administration centrale fusionnée a été réalisée dans les délais qui ont été fixés au départ et s'est traduite par un resserrement du nombre de structures. Son organigramme fonctionnel est structuré autour de trois grands pôles, qui sont la gestion fiscale, la gestion publique et les fonctions transverses. La nouvelle organisation centrale est désormais tournée vers la mise en oeuvre effective de la fusion sur le terrain, qui constitue l'enjeu majeur de la réforme, tout en veillant à maintenir et améliorer le niveau de performance atteint dans l'exercices de ses métiers ; généralisation des échanges d'actes et de données entre les notaires et les conservations des hypothèques : au 31 décembre 2008, 3 688 offices notariaux ont utilisé Télé@actes et 2 844 notaires télépublient Les deux millions de télétransmissions (l'objectif de 20 % des 10 millions) ont été atteints et même dépassés ; fin du statut des conservateurs des hypothèques : le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques prévoit la mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques au plus tard le 31 décembre 2012 ; évolution du réseau des conservations des hypothèques : à partir du moment où la dématérialisation produit ses effets, la physionomie du réseau des conservations des hypothèques est appelée à évoluer. Il est dès lors possible d'adapter la répartition du réseau sur le territoire, sous deux conditions : tenir compte des besoins des usagers, comme c'est le cas pour l'adaptation des autres structures de la DGFiP, et faire précéder toute réorganisation d'une intense concertation locale dans le respect, notamment, de la charte des services publics en milieu rural. Concernant plus précisément les sept mesures à caractère interministériel, elles ont pour objectif commun de rationaliser les fonctions support de l'État. Trois mesures traitent des pensions des agents de l'État : constitution du compte individuel retraite (CIR) de chaque fonctionnaire, permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière ; mise en place de centres d'appel téléphoniques et Internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pension ; à terme, mise en place d'un processus unique et industrialisé de la liquidation des pensions. Pour atteindre les objectifs fixés par ces trois mesures, une gouvernance spécifique se met en place progressivement, Un service de compétence nationale (SDN), dénommé « service des retraites de l'État » et rattaché au directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique, sera créé à l'issue du processus de signature et de publication de trois décrets et deux arrêtés, actuellement en cours. Quatre mesures concernent l'immobilier : mise en place d'un État propriétaire unique : la démarche des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) vise à établir un diagnostic physique et économique des immeubles occupés par l'État, puis à définir une stratégie immobilière à cinq ans. Cette démarche, entamée dans les services centraux en 2006, a été étendue à 25 départements en 2007-2008. L'année 2009 voit l'extension du dispositif aux 75 autres départements (phase de diagnostic dans un premier temps) ; généralisation des loyers budgétaires : le dispositif des loyers budgétaires, expérimenté avant la RGPP, concerne d'ores et déjà 29 départements. Sa généralisation est prévue pour le projet de loi de finances initiale 2010 et les loyers seront dès lors indexés ; remplacement de la notion juridique d'affectation par des quasi-baux publics révisables et qui définiront les obligations de chaque partie (loyer, entretien) : le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics supprime le principe d'affectation des immeubles domaniaux aux ministères et le remplace par un régime conventionnel de mise à disposition payante, assortie de critères de performance immobilière. Ce décret définit le cadre des relations contractuelles qu'un arrêté du 21 avril 2009 (JO du 12 mai 2009) est venu préciser, en fixant le modèle de convention. En parallèle, la politique d'entretien est désormais gérée sur une base interministérielle, au sein d'un programme unique ; recensement et dynamisation du patrimoine détenu par les opérateurs : à la date du mois de juin 2009, les opérateurs ont quasiment achevé le recensement de leur patrimoine (625 opérateurs sur un total de 655), grâce à la relance de ce dispositif opérée par la circulaire du 26 décembre 2008, envoyée par le ministre à tous les dirigeants d'opérateurs. Toujours dans le cadre de la RGPP, la création - par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 - du service des achats de l'État (SAE) étend à l'ensemble des ministères les principes de professionnalisation et de mutualisation mis en oeuvre depuis 2005 par l'Agence centrale des achats pour les ministères économique et financier. La globalisation des achats ministériels permettra de réaliser des économies d'échelle. Le pilotage centralisé des politiques d'achat favorisera également la normalisation des consommations, ce qui dégagera des économies. Le SAE est appelé à devenir un acteur central pour les ministères : en charge de la définition de la stratégie d'achat pour l'État, de l'identification des opérateurs et de l'animation de la filière achat, il devra générer d'importants gains qualitatifs et quantitatifs avec un objectif de l'ordre dr 1 milliard d'euros, soit environ 10 % de la dépense annuelle d'achats courants des administrations. Il a également pour objectif de mieux prendre en compte les critères de développement durable dans les achats publics. Enfin, pour continuer à suivre l'avan- cement de la RGPP, de manière générale, et au sein de la DGFiP en particulier, l'auteur de la question est invité à consulter le site www.modernisation.gouv.fr régulièrement actualisé.
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