Éric Ciotti
Question N° 47483 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 avril 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la proposition formulée par la section des Alpes-maritimes de l'Union des patrons et des professionnels juifs de France consistant à faire prendre en charge par l'État les intérêts des crédits-relais contractés par les ménages français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le coût qu'elle pourrait représenter.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le 21 octobre 2008, les établissements de crédit ont, à la demande du Gouvernement, pris un certain nombre d'engagements visant notamment à améliorer l'information de tout client susceptible de contracter un prêt-relais. Les établissements de crédit s'étaient engagés à contacter les clients disposant d'un prêt-relais six mois avant son échéance afin de faire le point sur leur situation. Pour les clients qui n'avaient pas encore signé de compromis de vente à trois mois de l'échéance de leur crédit-relais, les banques avaient pris l'engagement d'examiner les possibilités d'aménagement de celui-ci. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du logement ont réuni, le 3 mars 2009, les dirigeants des principaux réseaux bancaires pour évaluer la situation concernant les prêts immobiliers aux particuliers. Ils ont pu, à cette occasion, faire le bilan de l'engagement pris six mois plus tôt par la profession bancaire. Les ministres ont demandé aux réseaux bancaires de poursuivre leur mobilisation. À leur demande, les banques ont pris l'engagement de n'appliquer aucune pénalité au client dont la durée initiale du prêt-relais serait allongée ou des échéances de ce même prêt reportées pour faciliter le dénouement d'une opération d'achat revente. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé au Gouverneur de la Banque de France de bien vouloir lui transmettre chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts-relais. Par ailleurs, le ministre a annoncé qu'afin de ne pas freiner la mobilité, notamment professionnelle, des propriétaires-occupants, une instruction fiscale du 31 mars 2009 a précisé que pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, et compte tenu du contexte immobilier actuel, l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence principale restera acquise pendant une durée de deux ans à compter de la mise en vente, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à la mise en vente et que l'immeuble n'a pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Enfin, pour compléter le dispositif d'accompagnement des personnes qui éprouveraient des difficultés à dénouer un' crédit-relais, la Fédération des banques françaises a mis en ligne, début juin, sur son site internet www.fbf.fr, les adresses postales spécifiques des personnes contacts crédits relais. Celles-ci doivent permettre aux clients éprouvant des difficultés à dénouer une opération de crédit relais et n'ayant trouvé aucune réponse au niveau de leur agence bancaire, de faire appel à un plus haut niveau pour rechercher une solution. S'agissant des intérêts des prêts-relais, ils ouvrent droit au crédit d'impôt, au même titre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que le prêt immobilier (généralement contracté simultanément) destiné à financer si nécessaire la différence entre le prix de la nouvelle habitation principale et celui du bien cédé.
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