André Wojciechowski
Question N° 4748 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mieux prendre en charge les auteurs d'agressions sexuelles. Le traitement pénal qui concerne pratiquement tous les délinquants sexuels doit être affermi et amélioré. La France a malheureusement du retard dans le domaine eu égard aux modèles canadien, qui a développé des modalités spécifiques de prise en charge des auteurs d'agressions sexuelles, mais aussi l'espagnol et belge. Il lui demande si son ministère a fait l'évaluation du résultat de ces méthodes qui fonctionnent ailleurs et qui ont démontré leur effet positif en termes de diminution de risques de récidive, et si elle entend mettre en place rapidement une méthode similaire.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant aux modalités de prise en charge des personnes incarcérées pour des infractions de nature sexuelle. L'administration pénitentiaire a engagé cette année une réflexion afin de mettre en place de nouveaux outils d'intervention auprès d'auteurs d'infractions à caractère sexuel en se fondant sur des expériences locales engagées dès les années 1990 et souhaite désormais les développer. Ainsi, la mise en place des programmes de prévention de la récidive (PPR) a débuté dans les années 1990 à l'initiative de quelques services pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont ressenti le besoin de faire évoluer leurs méthodes d'intervention jusqu'alors exclusivement fondées sur l'entretien individuel avec la personne prise en charge. Ces équipes novatrices estimaient que cette approche traditionnelle atteignait ses limites face à certains types de délinquance, comme les faits de nature sexuelle. Les attentes de la société ainsi que les exemples étrangers offrent désormais un contexte favorable à un projet de développement des programmes de prévention de la récidive tendant à faire, à terme, de cette approche, un mode d'action classique des services pénitentiaires, complémentaire de la prise en charge individuelle. Cette démarche criminologique s'inspire de nombreux exemples étrangers (Canada, Ecosse, Angleterre, Espagne...) et prend acte de la recommandation Rec(2000)22 du comité des ministres du Conseil de l'Europe qui préconise la mise en oeuvre de « programmes d'intervention qui consistent à apprendre aux délinquants à réfléchir aux conséquences de leur conduite criminelle, à les amener à mieux se connaître et à mieux se contrôler, à reconnaître et à éviter les situations qui précèdent le passage à l'acte et à leur donner la possibilité de mettre en pratique des comportements pro-sociaux ». Les groupes de paroles de prévention de la récidive qui vont être développés à partir de l'année 2008 se caractérisent par les éléments suivants : l'approche criminologique consistant en un travail axé sur le passage à l'acte délictueux et fondé sur une méthode cognitivo-comportementale ; une implication forte des personnels d'insertion et de probation qui seront chargés de mettre en oeuvre et d'animer les PPR en lien avec les personnels pénitentiaires exerçant en établissements. Ce sont les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui seront chargés de piloter ces programmes dans leur champ de compétence qui se distingue du champ d'intervention des personnels de santé basé sur le soin. L'intervention de l'administration pénitentiaire trouve en effet son fondement dans une condamnation sanctionnant un acte délictueux. Le projet de développement de ces groupes de paroles de prévention de la récidive destinés à assurer une prise en charge adaptée de certaines formes de délinquance, dont les faits de nature sexuelle, vise à mettre en place, à la fin de l'année 2008, une cinquantaine de projets répartis sur toute la France. Cette prise en charge collective intervenant en cohérence avec le suivi individuel assuré par les personnels d'insertion et de probation suppose cependant des moyens financiers supplémentaires. Un million d'euros sera consacré en 2008 à ce projet. Par ailleurs, un comité de pilotage national, chargé de suivre ce projet, constitué de représentants de l'administration pénitentiaire et de personnes extérieures à l'administration, expertes dans le domaine des groupes de parole comme le docteur Coutanceau, psychiatre-criminologue, a été mis en place en septembre 2007.
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