Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47473 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs renforcés (CER). Les CER sont des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, gérées par le service public ou par une association habilitée. Ils ont vocation à prendre en charge, sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945, des mineurs délinquants multirécidivistes, en grande difficulté ou en voie de marginalisation. Il souhaiterait savoir si un bilan a été réalisé depuis leur création en 1999.
Réponse émise le 11 août 2009
Les centres éducatifs renforcés (CER) ont été créés sur décision du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 pour élargir l'offre de prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes, multiréitérants et en alternative à l'incarcération. Les CER se caractérisent par des programmes d'activités intensifs pendant des sessions de trois à six mois selon les projets. Ils visent à créer une rupture dans les habitudes de vie du mineur et à préparer les conditions de sa réinsertion. L'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse a diligenté une évaluation du dispositif des CER afin d'en examiner la pertinence, ainsi que l'efficience des prises en charge éducatives réalisées dans ce cadre. À cette fin, elle a notamment étudié un panel de plus de 160 mineurs placés. Il ressort de son rapport du 16 janvier 2007, que les CER répondent aux attentes qui ont présidé à leur conception. Ils accueillent exclusivement un public relevant du cadre pénal, en grande difficulté et multiréitérants. Actuellement, 63 CER fonctionnent sur le territoire national gérés par le secteur associatif habilité et le secteur public. Un tableau de bord réalisé durant le 4e trimestre 2009, (présentation des CER, localisation, programme d'activités intensif, dates des sessions, rupture...) actualisera les informations diffusées sur intranet et favorisera le pilotage territorial et national du dispositif. Le nouveau cahier des charges des CER, présenté en CTPC en octobre 2009, spécifiera notamment les modalités de fonctionnement : sessions collectives et accueil en file active. Enfin, une harmonisation des programmations des sessions au niveau interrégional est préconisée pour garantir les possibilités d'accueil tout au long de l'année.
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