Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47444 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les centres de distribution de travail à domicile mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il souhaiterait avoir des précisions sur ce dispositif dont l'objectif est d'employer 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Il souhaiterait savoir quelle procédure il faut suivre pour créer ce type de centre.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé, à compter du 1er janvier 2006, les ateliers protégés qui sont devenus des entreprises adaptées (EA). Les centres de distribution de travail à domicile, qui étaient des ateliers protégés, dont la seule particularité était de permettre aux salariés handicapés d'exercer leur activité professionnelle à domicile, ont suivi la même évolution. Néanmoins, leur mission économique est complétée par une mission sociale, qui est celle d'employer majoritairement des travailleurs handicapés. En effet, l'EA doit permettre à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientées « marché du travail » par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Dans le cas des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), il s'agit de permettre à certaines personnes en situation de handicap de travailler à domicile. De ce fait, l'EA ou le CDTD a pour objectif de soutenir et d'accompagner le projet professionnel de ses salariés handicapés, en vue de leur valorisation, de leur promotion, et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises. L'EA ou le CDTD peut être créé par une collectivité ou un organisme public ou privé, ou par une société commerciale (dans ce cas, elle est obligatoirement constituée en personne morale distincte). Les salariés de l'entreprise adaptée ou du CDTD sont des salariés de droit commun rémunérés au minimum au SMIC et relevant de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise. Toutefois, pour bénéficier des aides de l'État, l'EA ou le CDTD a l'obligation d'employer, pour au moins 80 % de l'effectif de production de la structure, des travailleurs handicapés à efficience réduite. Après une décision d'orientation « marché du travail » de la CDAPH, le service public de l'emploi (SPE) et le réseau des CAP EMPLOI sont chargés de l'accompagnement vers l'emploi des travailleurs handicapés. Toutefois, une EA ou un CDTD peut recruter des travailleurs handicapés orientés « marché du travail », sans passer par le SPE et bénéficier pour ces travailleurs des aides de l'État. Dans ce cas, ces travailleurs handicapés doivent répondre à des critères d'efficience réduite, fixés par arrêté. La reconnaissance de l'entreprise en tant qu'EA est liée à la signature d'un contrat d'objectifs entre les services de l'État et l'EA ou le CDTD et ouvre droit au bénéfice des aides de l'État. La durée de ce contrat est de trois ans. En contrepartie d'objectifs économiques et sociaux déterminés avec l'EA ou le CDTD, l'État octroie un soutien financier. Le contrat d'objectifs se décline en avenants financiers annuels qui fixent un effectif de référence pour l'octroi des aides. Ce soutien financier se décompose en deux aides complémentaires - une aide au poste forfaitaire, fixée à 80 % du SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée mensuelle de travail du salarié dans la limite de la durée légale du travail. Elle a pour objectif d'aider à la rémunération des salariés à 100 % du SMIC. La loi de finances de 2009 prévoit 20 000 aides aux postes pour un budget de 255,7 M ; une subvention spécifique pour aider au fonctionnement de la structure. Le budget alloué à cette subvention en 2009 est de 42 MEUR. La subvention spécifique comprend une base forfaitaire de 900 euros par travailleur handicapé ; une partie sur critères donnant lieu à la majoration de subvention de base pour aider la structure à mettre en oeuvre une politique de modernisation économique et sociale (amortissement, maintien des travailleurs handicapés vieillissants, mobilité vers les entreprises du marché du travail autres qu'adaptées), - une partie sur projets qui peuvent concerner des actions marquant une avancée dans le développement économique et social de l'EA ou du CDTD ; une aide aux structures en difficulté. Cette subvention spécifique peut aider au démarrage des structures nouvelles pour les deux premières années de fonctionnement. Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé pour deux ans, avec un plafond de 92 000 euros. Les EA ou les CDTD peuvent bénéficier également d'une aide au conseil spécifique. À ce titre, la participation de l'État peut aller jusqu'à 70 % du montant de l'audit, dans la limite de 15 268 euros TTC par opération. Cette aide au conseil est prévue notamment pour aider à la création d'une EA ou d'un CDTD, à son développement ou à la diversification de ses activités, notamment en cas de difficultés, ainsi qu'à la gestion des ressources humaines. Par ailleurs, les EA ou les CDTD peuvent également mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi ou spécifiques à l'emploi de personnes handicapées (contrats aidés, aides Agefiph).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.