Régis Juanico
Question N° 47443 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 28 avril 2009
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des MDPH et leur extrême inquiétude face au désengagement financier de l'État. Depuis leur création, les MDPH ont prouvé leur utilité et leur capacité à gérer les problèmes quotidiens des personnes en situation de handicap. Ce désengagement de l'État impacte les moyens humains des MDPH, ce qui va se traduire inévitablement par un allongement des délais de réponse et d'instruction des dossiers. Leur existence semble donc, aujourd'hui menacée. Il convient de poursuivre le financement des personnels de l'État mis à disposition mais aussi de compenser les coûts salariaux de ceux qui ont rejoint leur administration d'origine. Enfin, il faut maintenir la contribution au fonds de compensation du handicap instauré par la loi du 11 février 2005. Il faut rappeler que cette loi pour l'égalité des droits et des chances avait l'ambition de permettre aux personnes handicapées de trouver dignement leur place dans notre société. En conséquence, il lui demande quelles garanties elle peut lui apporter sur la pérennisation des engagements pris par l'État pour le fonctionnement des MDPH lors de la création de celles-ci.
Réponse émise le 3 avril 2012
L’État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39% du financement de MDPH, ceux de l’État 35% et ceux de la CNSA 21%. Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d’intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5% et les MDPH pour 4% sur fonds propres. En 2011 l’État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH. Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d’euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d’un montant de 47,2 millions d’euros et le solde de 13,1 millions d’euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l’enquête réalisée en septembre 2011. De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 issue d’une proposition de loi déposée par le Sénateur Paul BLANC conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l’Etat et les MDPH. La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité: la durée de préavis de départ passe de 3 à 6 mois et la durée de mise à disposition passe de 3 à 5 ans. Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers. Ces conventions pluri annuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.
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