Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47434 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la lutte contre les discriminations dans l'accès à la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures mises en place et les résultats attendus.
Réponse émise le 25 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre les discriminations lors de l'accès à la fonction publique. Afin de lutter contre ces discriminations, différentes actions sont menées : la signature, le 2 décembre 2008, par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. Cette charte, qui a vocation à s'appliquer aux trois versants de la fonction publique, constitue un engagement à agir dans le sens des valeurs qui doivent guider l'action des administrations et des agents qui les composent au premier rang desquelles l'égal accès de tous aux emplois publics tel qu'il figure dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce texte ne formule pas seulement des engagements, et prévoit également des modalités de suivi et d'échanges. En effet, il s'agit d'une référence pour l'action des administrations. Ainsi, le suivi de la charte donnera lieu chaque année à un échange au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). La HALDE y présentera un bilan de ses délibérations portant sur les réclamations concernant la fonction publique ainsi que des suites qui leur auront été données par les administrations. Dans la phase transitoire précédant la création du Conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques, le CSFPE sera, pour les fonctionnaires de l'État, le lieu d'examen de ces sujets. En outre, un suivi rapproché de la charte sera assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans le cadre de l'animation régulière du réseau des directions des ressources humaines de l'ensemble des administrations. Des points d'actualité seront également effectués dans le cadre des conférences prévisionnelles de gestion des ressources humaines ainsi que lors des réunions du réseau des correspondants « égalité des chances » de la DGAFP. Enfin, le rapport annuel de la fonction publique rendra compte des actions entreprises, au titre de la charte, en matière de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité : la création de voies de recrutement adaptées, à l'instar du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État) ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat, ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et d'une audition devant la commission de titularisation, le PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes, pas ou peu diplômés, de rejoindre la fonction publique après avoir acquis une qualification, un titre ou un diplôme. Depuis sa création, le PACTE représente, selon les années, 11 à 20 % des arrêtés d'ouverture des concours externes de catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères ; par ailleurs, des recrutements sans concours en catégorie C ont été instaurés de façon pérenne, au sein de la fonction publique de l'État, depuis le début de l'année 2007. Cette nouvelle voie d'accès à la fonction publique représente, selon les années, 24 % à 33 % des ouvertures de recrutement en catégorie C par la voie externe ; le développement d'un soutien spécifique à la préparation aux concours et examens, dans le prolongement de l'opération « Parrainage pour la fonction publique », sous forme d'un système d'allocations en vue de la préparation aux concours de la fonction publique (1 000 allocations de 2 000 euros par an), mis en place, pour la première fois, à l'automne 2007 et renouvelé depuis lors. En effet, le dispositif « Parrainage pour la fonction publique », recouvre trois catégories de mesures : renforcer l'information auprès des candidats potentiels sur les concours de la fonction publique ; généraliser les démarches de tutorat individuel mises en place par certaines écoles de service public pour aider certains candidats à préparer ces concours ; soutenir financièrement les plus méritants dans le cadre de la préparation des concours et, plus particulièrement, dans le cadre de préparations à concours spécifiques mises en place par les écoles de l'administration (classes préparatoires intégrées-CPI). Les modalités en sont précisées par l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique modifié par l'arrêté du 15 avril 2009. Concernant la première mesure, il s'agit de promouvoir, en coordination avec les recteurs, et de soutenir en régions, toutes les démarches tendant à présenter les métiers de la fonction publique (salons des métiers, réunions d'information dans les établissements scolaires et universitaires...) en portant une attention particulière à destination des habitants des zones géographiques où ce type d'informations est souvent le plus difficile d'accès (zones urbaines sensibles, zones d'éducation prioritaire [ZEP]...), notamment, avec l'appui du réseau des écoles de service public (RESP). S'agissant de la seconde mesure, les écoles de service public sont mobilisées pour généraliser les démarches de tutorat individuel de leurs élèves. L'objectif est que certains candidats aux concours de la fonction publique puissent bénéficier d'un accompagnement individualisé en vue de la préparation des concours, notamment, par les élèves ou anciens élèves des écoles de service public. Pour la troisième mesure, un système d'allocations à destination des candidats, qui auront été identifiés comme prioritaires, est mis en place. Il concerne, d'une part, les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B et suivies par un tuteur (une attention particulière est portée aux jeunes récemment sortis du système scolaire et universitaire) et, d'autre part, les étudiants préparant un ou plusieurs concours de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les critères d'attribution de ces allocations aux candidats sont les « ressources de la famille » ainsi que les « résultats de leurs études antérieures ». Ces résultats seront appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération leurs difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale ainsi que la possibilité qui leur est faite d'accéder à des formations de qualité (par exemple un parcours scolaire effectué, en tout ou partie, dans un établissement classé en ZEP). Chaque versement est subordonné à la présence assidue de l'allocataire aux préparations pour lesquelles l'allocation a été accordée et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés. Par ailleurs, conformément aux déclarations du Président de la République lors de son discours sur l'égalité des chances, le 17 décembre 2008, les administrations disposant de leur propre école de fonctionnaires mettent actuellement en place des CPI destinées à apporter un soutien pédagogique, financier et des facilités de logement à des jeunes de conditions modestes souhaitant préparer les concours de la fonction publique. En 2006, des préparations de ce type ont déjà été créées pour l'accès au concours de commissaires de police à l'École nationale supérieure de la police, de lieutenants de police à l'École nationale supérieure des officiers de police ou, plus récemment, en 2008, pour le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature, de directeurs des services pénitentiaires ou de directeurs des services d'insertion et de probation à l'École nationale de l'administration pénitentiaire, de greffiers à l'École nationale des greffes etc. D'ici fin 2009, une vingtaine de CPI seront ainsi installées dont dix pour les Écoles relevant des secteurs finances (douanes, impôts, Trésor public, direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes) et fonction publique (École nationale d'administration, instituts régionaux d'administration) ; l'élargissement de l'accès aux emplois publics à des personnes ayant eu une expérience professionnelle dans le secteur privé, notamment grâce à la prise en compte de l'expérience professionnelle. Celle-ci peut se décliner selon trois modalités différentes. Tout d'abord, la validation des acquis de l'expérience professionnelle qui permet d'obtenir, tout ou partie, d'une certification, d'un diplôme sans suivre une formation académique. Ainsi, toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans, peut se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et passer les concours de la fonction publique. Puis, la reconnaissance de l'expérience professionnelle : des dispositifs spécifiques à certains corps de fonctionnaires permettent à des personnes ayant acquis une expérience professionnelle, soit d'obtenir une dérogation à la condition de diplôme pour se présenter à un concours externe (personnels de recherche), soit de se présenter à un concours spécifique dit de 3e concours (École nationale d'administration, institut régional d'administration [IRA], enseignement...). Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique s'inscrit dans cette logique. La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), instituée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, a permis une valorisation des compétences acquises par l'agent dans son parcours professionnel. Ce dispositif conduit à remplacer une épreuve de concours par de nouvelles modalités de sélection permettant au candidat de faire valoir ses compétences et savoir-faire professionnels. Ainsi, les épreuves du concours interne et du 3e concours des IRA, permettant de devenir attaché (cadre de la fonction publique), ont été modifiées afin de permettre à des candidats bénéficiant d'une expérience professionnelle de mettre en avant celle-ci. Désormais, les épreuves orales d'admission qui prenaient traditionnellement la forme d'une conversation avec le jury sont remplacées par un entretien fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle se déroulant sur la base d'un dossier constitué par le candidat mettant en lumière l'expérience acquise dans le secteur public et/ou privé. Des actions similaires ont déjà été engagées dans d'autres départements ministériels (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales...). Ce nouveau type d'épreuve, qui trouve sa place plus particulièrement dans le cadre des concours interne et des examens professionnels, substitue aux exercices académiques traditionnels des modalités nouvelles de mise en oeuvre du recrutement par concours, permettant aux candidats de valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'une administration, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale en lien avec le métier auquel il postule. Comme toute épreuve, celle de RAEP peut être l'unique épreuve d'admissibilité ou d'admission d'un concours, une épreuve supplémentaire commune à tous les candidats ou une épreuve supplémentaire proposée en option. Dans tous les cas, pour cette épreuve, un dossier type est rempli par le candidat et évalué par le jury. Lorsque qu'il sert de support à une « épreuve » d'admissibilité, il est noté. En revanche, lorsque le dossier est rempli en vue d'une épreuve d'entretien, le dossier est évalué mais non noté et sert de support au jury pour conduire l'entretien. Le développement de la RAEP s'inscrit dans le mouvement plus global de révision générale des concours (RGCC), engagé de façon volontariste par le Gouvernement à la suite des rapports d'étude remis par Mmes Desforges et Dorne-Corraze, et portant respectivement sur le contenu des concours et l'organisation des recrutements. Cette démarche, qui vise à promouvoir des modes de sélection moins académiques, plus axés sur l'évaluation des compétences et aptitudes que sur la vérification des compétences, a été formalisée par une circulaire du 20 juin 2008 et fait l'objet d'un suivi régulier dans le cadre des comités de pilotage et réunions de réseaux animés par la DGAFP. D'ores et déjà, le nombre de concours et examens professionnels revus par la réforme s'élève à environ 180, ce qui correspond à 51 % des concours et examens professionnels ouverts en 2008. La mise en place de modules de formation destinés à professionnaliser les jurys de concours et, plus particulièrement, à les sensibiliser aux questions relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
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