Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47431 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mutilations sexuelles féminines (excision...). Il désire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette pratique.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le gouvernement s'attache depuis plusieurs années à mettre l'accent sur la prévention et à rendre effective la répression de ces pratiques. Afin que l'exemplarité des peines puisse jouer son rôle de prévention, il importe que les poursuites soient effectivement engagées et que les peines soient dissuasives. S'il n'existe pas de qualification juridique spécifique pour les faits d'excision, les textes en vigueur permettent de réprimer les violences physiques avec mutilation, en particulier lorsque la victime est une mineure de moins de quinze ans et si une lame est utilisée. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vise précisément à renforcer les mesures de protection des jeunes filles concernées. Cette loi confie notamment au juge des enfants la possibilité de faire inscrire un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menacce de mutilation sexuelle à l'étranger. Ce juge peut également ordonner l'interdiction de sortie de territoire de l'enfant, sans l'autorisation des deux parents. De même, s'agissant de la sensibilisation des parents et des enfants, le ministère chargé de l'égalité entre les hommes et les femmes accorde et réitère régulièrement son soutien aux associations spécialisées dans la prévention et la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Ces dernières sont des partenaires irremplaçables auprès des jeunes et de leurs familles ainsi qu'auprès des professionnels concernées. Dans cette perspective de prévention, mais également dans un souci de renforcer l'information et la communication sur ce thème, la campagne de communication accompagnant le deuxième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) a notamment été axée en 2009 sur le thème des mutilations sexuelles féminines. Par ailleurs, le guide juridique de « l'égalité entre les femmes et les hommes de l'immigration », conçu par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour répondre au besoin d'information juridique non seulement des femmes et des hommes issus de l'immigration mais aussi des professionnels concernés et souligner le caractère répréhensible de certaines pratiques coutumières, dont les mutilations sexuelles féminines va faire l'objet d'une nouvelle diffusion. A cet effet, ce guide sera réactualisé au regard des récentes évolutions législatives et décliné sous la forme d'une brochure consacrée aux droits fondamentaux qui aura à terme vocation à être traduite en plusieurs langues. Enfin, de manière plus générale, le troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) comporte une partie consacrée à cette thématique qui prévoit entre autres l'actualisation de la campagne de communication de 2009 mais également la promotion de l'ensemble des actions de sensibilisation, le renforcement de la prise en charge des personnes concernées et la mobilisation de tous les acteurs de manière à éradiquer cette pratique.
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