Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47424 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agence française de l'adoption (AFA). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan du fonctionnement de cette agence et lui indiquer le nombre d'adoptions qu'elle a permis de réaliser depuis sa création en 2006.
Réponse émise le 21 juillet 2009
L'Agence française de l'adoption (AFA) est encore une jeune institution, créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, inaugurée le 18 mai 2006 et ouverte au public le 22 mai 2006. L'agence a réalisé 602 adoptions en 2007 et 582 en 2008. Il convient de garder à l'esprit que la tendance générale est à la baisse de l'adoption internationale, amorcée dès 2006 ; la création de l'agence est en effet intervenue dans un environnement peu propice, marqué par la baisse du nombre d'adoptions à l'étranger constatée pour l'ensemble des pays d'accueil ; en France, celui-ci est passé de 4 136 à 3 271 entre 2005 et 2008, soit une baisse de plus de 20 %. L'agence a par ailleurs été affectée par le caractère inachevé de la réforme de l'adoption de 2005, qui s'est traduit notamment par un rôle insuffisant de pilotage et de coordination de ses actions de la part des autorités de tutelle. Dans ces conditions, le gouvernement français a considéré comme primordial de faire en sorte que l'Agence française de l'adoption soit en mesure de s'acquitter de manière optimale, en tant qu'organisme public, du rôle d'opérateur qui doit être le sien, en vue de répondre aux attentes légitimes, voire parfois aux inquiétudes, des familles françaises candidates à l'adoption internationale. C'est dans cet esprit que l'adoption internationale, conformément aux propositions avancées dans son rapport par M. Jean-Marie Colombani, a fait l'objet d'une réforme de grande ampleur, sous la responsabilité de Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'Homme, réforme qui devrait permettre d'améliorer aussi le fonctionnement de l'AFA. Un ambassadeur chargé de l'adoption internationale a été nommé dès le 25 juin 2008, en vue de construire une stratégie pour l'adoption internationale. Il a été chargé d'élaborer le schéma de réforme de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, devenue un service dédié et clairement identifié du ministère des affaires étrangères et européennes, le service de l'adoption internationale (SAI), afin de donner à celui-ci un rôle d'impulsion et de définition de la stratégie en matière d'adoption internationale. Il a par ailleurs entrepris d'améliorer le fonctionnement et les capacités des opérateurs de l'adoption internationale, et tout particulièrement celui de L'Agence française de l'adoption afin de répondre aux recommandations du rapport Colombani, qui recoupent largement les conclusions des rapporteurs des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, publiées le 5 mars 2009, et appelant à « donner une seconde chance à l'Agence française de l'adoption ». Une nouvelle directrice générale de l'AFA, nommée par le conseil d'administration de l'agence, a pris ses fonctions le 1er avril 2009. D'une manière générale, la tutelle gouvernementale sur l'AFA va être renforcée, notamment à travers la signature imminente d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'agence, s'appliquant pour les trois ans à venir, qui encadrera la relation entre l'agence et les pouvoirs publics et permettra à cette dernière de renforcer son action. Il est par ailleurs décidé d'étendre le périmètre d'intervention de l'AFA aux pays non signataires de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. C'est notamment dans ce sens que le Gouvernement travaille à une modification de la loi portant création de l'agence. L'AFA va ainsi se voir dotée de tous les moyens lui permettant de jouer pleinement son rôle d'opérateur international, pour le plus grand bénéfice des enfants privés de famille tout comme celui des familles candidates à l'adoption.
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