Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47407 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les activités des comités d'hygiène, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail (CHSCT). Obtenus suite à la fusion des CHS (comités hygiène et sécurité) et des CACT (commissions d'amélioration des conditions de travail), le CHSCT exerce un rôle technique au sein de l'entreprise et émet des propositions pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. En outre, ce comité est devenu une véritable institution représentative du personnel et s'est même vu doter de la personnalité juridique en 1991. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les CHSCT ont contribué à faire diminuer le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ces dernières années.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La mission première du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à agir en faveur de la protection de la santé et de la sécurité des salariés et de l'amélioration de leurs conditions de travail. Bien qu'il ne possède pas de réels pouvoirs décisionnels en la matière, la responsabilité pleine et entière demeurant à l'employeur, il n'est pas seulement une instance consultative. Il exerce en effet une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités d'intervention (inspections, enquêtes, expertises externes, droit d'alerte) et de proposition (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité). L'obligation de mettre en place cette instance de représentation du personnel ne concerne que les établissements de plus de cinquante salariés, ce qui induit mécaniquement une couverture incomplète des établissements et des salariés. S'agissant des statistiques nationales relatives aux accidents de travail, établies par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, on constate que, entre 2000 et 2007 : le nombre d'accidents avec arrêt a reculé de 3,8 % ; le nombre d'accidents graves a reculé de 3,6 % ; le nombre de décès a reculé de 17 %. En revanche, le nombre de maladies professionnelles a connu sur la même période une augmentation de 75 %. Ces statistiques doivent néanmoins être analysées avec une extrême précaution, dans la mesure où cette forte croissance relève essentiellement de l'augmentation du nombre de pathologies reconnues. Elles peuvent aussi bien traduire une meilleure reconnaissance juridique des droits des travailleurs qu'une dégradation de la santé des salariés. Il est bien évident qu'aucune statistique ne permet de mesurer la contribution spécifique des CHSCT en la matière, si ce n'est, par exemple, de comparer les évolutions des établissements dotés ou non de cette instance. Cette contribution est d'autant moins aisée à mesurer que de multiples facteurs interagissent sur l'évolution des accidents du travail et des maladies professionnelles, tels que la qualité et l'implication du management, les développements technologiques, l'intensification du travail, l'évolution de la réglementation, l'action des syndicats... Toutefois, une étude récente de la direction de l'animation, de la recherche et des études statistiques (publiée au sein de la revue Travail et emploi n° 117,janvier-mars 2009, P. 25 à 37) a mis en exergue l'action positive des CHSCT en faveur du développement d'une culture de la prévention. Elle nous indique notamment que la présence d'un CHSCT dans un établissement est clairement associée à une meilleure qualité des politiques de prévention dans les entreprises et à une plus grande sensibilisation des acteurs aux risques professionnels, notamment contre les risques chimiques, biologiques et liés au bruit. Cela se traduit, notamment, par la mise à disposition d'équipements de protection plus importante, une formation et une information des salariés renforcées ou encore la présence de consignes de sécurité écrites.
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