Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 4739 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
Le nombre d'infractions pour travail illégal constatées en France en 2006 est en augmentation. C'est le résultat d'un renforcement des contrôles des entreprises. Du coup, de nombreux salariés sont non déclarés et n'ont aucune protection sociale. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour lutter contre le travail illégal.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'augmentation du travail illégal en France. L'augmentation des constats d'infraction au code du travail relatifs au travail illégal résulte essentiellement d'un meilleur ciblage des actions de contrôle dans le cadre des plans nationaux instaurés par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. En outre, conscient de la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs, le Gouvernement a introduit, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2008, des mesures visant à favoriser la circulation des informations entre les services habilités à lutter contre le travail illégal et les organismes de sécurité sociale. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 conforte les moyens juridiques mis à la disposition des organismes de recouvrement dans leur lutte contre le travail dissimulé, en instaurant un redressement forfaitaire d'assiette pour le calcul des cotisations et contributions, quand aucune information n'a pu être recueillie sur la durée du travail dissimulé ou sur les rémunérations versées et en réformant la méthode de calcul de l'annulation des exonérations instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Les décrets d'application de ces dispositifs ont été publiés le 13 juin 2008. L'ensemble de ces dispositions visent non seulement à tirer les conséquences des constats de travail dissimulé au regard du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, mais aussi à accroître la protection sociale des salariés en s'assurant que leurs droits sont bien validés. Par ailleurs, la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), récemment créée, a notamment pour mission de renforcer les contrôles et de combattre toutes les pratiques abusives et frauduleuses entraînant un préjudice pour les finances publiques. Ces actions illustrent la volonté du Gouvernement de s'attaquer à tous les acteurs de la lutte contre le travail illégal et, plus généralement, à la fraude et à l'évasion sociales, dans tous leurs aspects.
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