Michel Hunault
Question N° 47359 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 avril 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur et lui demande de préciser si les demandeurs d'emploi qui optent pour ce statut peuvent garder l'aide à la création ou la reprise d'entreprise (ACCRE) qui permet l'exonération de cotisations sociales.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le régime de l'autoentrepreneur est particulièrement bien adapté à la création de petites activités par des publics en réinsertion sociale et professionnelle (demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux). Par ailleurs, il est compatible avec l'aide pour les chômeurs, créateurs, repreneurs d'entreprises (ACCRE), dispositif d'exonération de charges sociales ouvert à ces publics. Mais, alors qu'initialement les bénéficiaires de l'ACCRE ne pouvaient bénéficier du prélèvement microsocial simplifié qu'à la fin de la période d'exonération, la loi de finances rectificative du 22 avril 2009 rend possible le cumul pour les entreprises créées à compter du 1er mai. Le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 en fixe les modalités d'application. Ainsi, à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d'emploi créant leur entreprise et éligibles à l'ACCRE bénéficient, désormais, d'un taux de cotisations sociales spécifique en tant qu'autoentrepreneur qui intègre les cotisations restant à payer dans le cadre de l'ACCRE (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, retraite complémentaire obligatoire). Ce taux forfaitaire et libératoire est réduit et progressif. Il correspond à 25 % du taux de prélèvement de droit commun autoentrepreneur la première année, 50 % la seconde et 75 % la troisième année. La demande initiale de bénéfice de l'ACCRE est toujours exigée dans les conditions normales, c'est-à-dire auprès du centre de formalité des entreprises, au moment de la création d'activité ou dans les quarante-cinq jours suivants. Par la suite, le régime spécifique dure de plein droit pendant trois ans, sans que l'autoentrepreneur ait besoin de demander une prolongation à l'issue des douze premiers mois. Le dispositif s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé sur une année civile est inférieur aux plafonds du régime de l'auto-entrepreneur, soit 80 000 euros pour une activité commerciale et 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. En cas de dépassement de ces seuils, la régularisation ne se fera plus au premier euro mais sur la seule fraction du chiffre d'affaires excédentaire, par application des taux de droit commun.
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