Paul Jeanneteau
Question N° 4734 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'envisagerait de prendre la Commission européenne, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCMV), concernant le soutien à la distillation des sous-produits. En effet, la distillation des sous-produits constitue un maillon essentiel de la filière agricole et assure une politique environnementale de très haute qualité au secteur viticole en assurant une valorisation des sous-produits, puisque les alcools de marc, lie et vins de crise participent à la production de bioéthanol, outil de lutte contre l'effet de serre. En remettant en cause ce soutien, les viticulteurs seraient contraints de supporter eux-mêmes les coûts de dépollution et la filière, fortement employeuse de main-d'oeuvre, serait gravement fragilisée. C'est pourquoi il lui demande quelle attitude le Gouvernement entend adopter, notamment auprès des institutions européennes, pour éviter tout risque de disparition de la filière de distillation des sous-produits.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché, sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la filière viticole française et européenne. En supprimant sans alternative crédible les mécanismes de gestion de marché, la commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, qui pourrait être rendue obligatoire. La commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est sans doute nécessaire de le rénover. Le Gouvernement demandera à élargir les débouchés possibles, et notamment l'alcool de bouche. Cette réforme ne pourra être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement est extrêmement vigilant et ferme sur ces points et très actif dans la négociation en cours. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir.
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