Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47338 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique des stations d'épuration dans les 36 800 communes de France. Il souhaiterait savoir si l'État a mis en place des critères de performance sur les différents dispositifs d'assainissement en France.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 ont identifié et défini les indicateurs de performance des services d'eau et d'assainissement devant figurer au rapport annuel du maire sur le prix et la qualité des services. Ces indicateurs seront publiés pour la première fois en 2009 au titre du rapport d'activité 2008. Les indicateurs relatifs aux ouvrages d'épuration concernent notamment la conformité de leur dimensionnement et de leur fonctionnement au regard des prescriptions en vigueur. Une base de données, gérée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, rassemble actuellement ces données pour environ 17 500 stations d'épuration. Cette base de données permet de suivre les performances de ces stations au regard de l'application de la directive « eaux résiduaires urbaines » n° 91/271/CEE. Par ailleurs, en application de la loi n ° 2006-1772 du 30 décembre 2006, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assure la maîtrise d'ouvrage d'un système d'information sur les services d'eau et d'assainissement, permettant le recueil, la conservation et la diffusion des données sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce système d'information rassemblera les données sur le prix et la qualité des services publiées en application du décret et de l'arrêté susvisés. Courant 2010, les collectivités organisatrices, les gestionnaires et les consommateurs pourront ainsi disposer des premières synthèses de données sur le prix et la qualité des services en fonction de leurs caractéristiques. La publication des synthèses sur la qualité du service aux usagers ne pourra qu'améliorer la transparence des services, en permettant des comparaisons de tarifs prenant en compte les contraintes éventuelles du service et les prestations assurées. L'identification des progrès possibles et des priorités d'action en sera facilitée, donnant ainsi aux collectivités de nouveaux outils pour poursuivre l'amélioration de la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
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