Paul Jeanneteau
Question N° 4733 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les perspectives des centres de gestion agréés (CGA) et associations agrées (AA) qui interviennent dans le cadre de l'annexe II du code général des impôts. Plus de 600 000 TPE sur l'ensemble du territoire adhèrent à ces organismes, dont les missions sont variées : prévention fiscale, prévention économique, formation, aide à la gestion, télétransmission... Or, il semble que ce réseau de proximité (600 organismes employant 3 000 salariés) comportant de nombreux atouts au service de leurs adhérents, pâtisse indirectement d'une évolution fiscale qui favorise plutôt les entreprises soumises à impôt sur les sociétés (IS) au détriment des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Pourtant, la logique du tiers indépendant « attestant » qui a présidé à la création de ces organismes demeure, semble-t-il, un excellent moyen d'améliorer la transparence des résultats dans le cadre de notre système déclaratif. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend d'une part étendre le périmètre des entreprises pouvant adhérer à ces organismes - notamment en prévoyant une incitation à l'adhésion - et d'autre part élargir le champ de mission de ces CGA et AA en matière de prévention fiscale, de télétransmission et de contrôle qualité. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Créés par la loi de finances rectificative pour 1974 et mis en place à l'initiative de chambres consulaires, d'organisations professionnelles ou d'experts-comptables, les organismes agréés exercent auprès de leurs adhérents une mission d'assistance en matière de gestion et de prévention dans le domaine fiscal. Ils peuvent également, sous certaines conditions, tenir et présenter tout ou partie des documents comptables. À l'heure actuelle, avec 610 organismes regroupant 1,2 million de professionnels et employant 15 000 salariés, les organismes agréés, créés sous la forme d'associations régies par la loi de 1901, concernent plus de 90 % des exploitants agricoles, 75 % des titulaires de bénéfices non commerciaux et la moitié des entreprises commerciales ou industrielles. Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, les adhérents des centres et associations agréés bénéficiaient, à l'instar des salariés, d'un abattement de 20 %, contrepartie du respect d'obligations spécifiques. Au moment de la réforme de l'impôt sur le revenu et de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d'imposition entre les salariés et les indépendants et de conserver l'avantage relatif accordé aux adhérents d'organismes agréés. La loi a donc instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d'imposition et non adhérents à un organisme agréé (art. 158-7 du code général des impôts). Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2007, à la demande du président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis et de son rapporteur général, M. Philippe Marini, le ministre du budget et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, M. Jean-François Copé, a annoncé la création d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels, centres de gestion agréés compris, afin de dresser un bilan de leur action et de formuler des propositions d'évolution. Ce groupe va prochainement remettre ses conclusions, mais, d'ores et déjà, il est possible d'affirmer qu'il confirmera l'apport important des organismes agréés au renforcement du civisme fiscal et à l'aide à la gestion des petites entreprises.
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