Jean-Claude Flory
Question N° 47304 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir du tourisme social et la distribution des tickets restaurant. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'entreprises et/ou de collectivités affiliés au service tickets restaurant en France en 2008, ainsi que les évolutions depuis 10 ans.
Réponse émise le 14 juin 2011
Lors des rencontres nationales du tourisme du 12 octobre 2009, a été présenté un ensemble de mesures destinées à redynamiser les politiques d'accès aux vacances. Ces mesures résultaient des travaux d'un groupe de travail, installé le 6 mars 2009, qui avaient réuni pendant plusieurs mois les différents acteurs des politiques sociales du tourisme. Elles se répartissent autour de trois grands axes : une meilleure efficacité et visibilité des acteurs, avec notamment l'extension du dispositif chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés et la réalisation d'un portail de référence sur l'offre de vacances pour les jeunes mineurs en partenariat avec l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) ; une optimisation de l'aide au départ, avec la création d'un coffret séjour jeune destiné à faciliter, pour les 18-25 ans particulièrement touchés par le non-départ, l'accès aux vacances ; la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie pour financer la réhabilitation du patrimoine et inciter à une plus grande modernisation de la gestion. Celle-ci s'articule autour : de la création d'un fonds, tourisme social investissement (TSI), pour aider à la réhabilitation du patrimoine, ainsi qu'à la mise à disposition d'un soutien en ingénierie pour ces opérations et de la création d'une plate-forme « ressource » dématérialisée. La distribution des titres-restaurant est, pour sa part, organisée dans le cadre des articles L. 3262-1 et suivants du code du travail qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes. Ces titres sont émis directement par certains employeurs ou par quatre émetteurs auxquels la plupart des employeurs s'adresse. Il est difficile, dans ces conditions, d'estimer le nombre d'employeurs qui utilisent cette possibilité. Il est possible en revanche d'indiquer que, en moyenne, 650 millions de titres sont émis par an, pour un montant global de 4 Mdeuros. Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 a permis de rendre le dispositif plus lisible et accessible. Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère immédiatement consommable. Ils ont également la possibilité de composer librement leur repas à l'aide de produits laitiers ou d'acheter des préparations alimentaires qui peuvent désormais prendre la forme de plats à réchauffer ou à décongeler. L'adoption de ces mesures répond à un double objectif : consolider un avantage social lié à la qualité des conditions de travail, tout en prenant en compte les considérations de santé publique en permettant une alimentation mieux équilibrée.
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