Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47296 au Ministère du de l'Etat

Question soumise le 28 avril 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des buralistes. Il lui demande de lui dresser un bilan de l'évolution de leur situation sur les deux dernières années.

Réponse émise le 27 octobre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur la situation des buralistes. Le tableau ci-dessous dresse le bilan de l'évolution de la situation des buralistes sur les deux dernières années.

Pour répondre aux inquiétudes de la profession face à l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics, le Président de la République a demandé début 2008 au ministre d'organiser un groupe de travail afin d'établir un bilan de la situation des buralistes et de rechercher des pistes de diversification pour cette profession. Ce groupe de travail a réuni les buralistes et l'ensemble de leurs partenaires publics et privés. Les conclusions du rapport établi à l'issue de cette réflexion ont permis de dégager les trois axes d'action suivants : la relance et l'accompagnement par l'État, de son réseau de préposés, dans la recherche d'activités de diversification pour leurs débits. Pour concrétiser ces engagements, le ministre a signé, le 16 octobre 2008, avec le Président de la confédération nationale des buralistes de France, un avenant au second contrat d'avenir 2008/2011, destiné à soutenir cette profession, suite à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cet avenant prévoit, notamment, la relance du projet « points de vente agréés » (PVA) qui permet à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de son amende auprès d'un buraliste au moyen d'un timbre-amende dématérialisé. L'État et la confédération se sont fixés un objectif de 5 000 buralistes agréés à l'application PVA au 31 décembre 2008 et de 10 000 buralistes agréés au 31 décembre 2009. Cette action a permis de relancer ce projet. Ainsi, au cours du premier semestre 2009, leur nombre est ainsi passé de 4 233 à 6 370. Par ailleurs, l'avenant prévoit de confirmer l'association du réseau des buralistes aux prochains projets de dématérialisation de services publics de l'État, notamment au travers des chantiers de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Celle-ci a également pour vocation d'accompagner cette profession dans les démarches auprès des partenaires du secteur privé, notamment de la presse, des jeux et de la téléphonie. La mise en oeuvre effective du dispositif de crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques. Les modalités d'application de cette mesure instaurée par la loi de finances rectificative pour 2006 ont été déterminées par le Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 47 du 5 mai 2008. La poursuite de la mobilisation des services douaniers dans la lutte contre le trafic et les achats transfrontaliers de tabac. En 2008, 1 090 infractions ont été constatées et ont conduit à la saisie de 11,25 tonnes de tabac. Des opérations d'information et de contrôles ont été réalisées à plusieurs reprises auprès des autocaristes afin de sensibiliser les voyageurs aux achats transfrontaliers de tabac. Par ailleurs, les douanes françaises ont organisé une opération de contrôle renforcé pour faire échec aux trafics transfrontaliers de tabac simultanément sur plusieurs frontières (Andorre, Espagne, Italie, Luxembourg, Belgique) pendant une semaine, en mars 2009. Au cours de cette opération baptisée « tabac légal », les services douaniers ont saisi 1,2 tonne de cigarettes contenues dans des véhicules et colis postaux, soit 5 100 cartouches et 270 kg de tabac. L'ensemble de ces actions confirme la détermination du Gouvernement à défendre les débitants de tabacs qui constituent le premier réseau de commerces de proximité en France et jouent un rôle économique et social éminent.