André Wojciechowski
Question N° 4728 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des commerçants qui doivent régulièrement faire face à des chèques impayés car sans provision. Tout un chacun peut ouvrir dans une banque un compte courant en y déposant quelques euros. Les banques délivrent alors un carnet de chèques avec vingt-cinq ou cinquante souches à leur client. En fin de semaine, le commerçant ne peut se rapprocher de la banque pour vérifier si le compte du client est approvisionné et c'est lui qui en fait les frais, au cas où il a affaire à un fraudeur. Il lui demande s'il ne faut pas responsabiliser les banques qui délivrent trop facilement des carnets de chèques à des clients douteux et non solvables.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'ouverture d'un compte bancaire n'emporte pas automatiquement la délivrance d'un chéquier. La réglementation en vigueur dans le domaine des chèques tend par ailleurs à protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives, telles que les fausses déclarations de perte ou de vol (art. L. 131-35 du code monétaire et financier). Les commerçants peuvent également vérifier (art. L. 131-86 du code monétaire et financier), en consultant le fichier national des chèques irréguliers tenu par la Banque de France, la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis en paiement d'un bien ou d'un service (éventuelle opposition pour perte ou vol, clôture de compte...). Par ailleurs, la loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques ou par tout autre moyen de paiement autre que les espèces qui ont cours légal. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (art. 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude, et des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. Le code monétaire et financier prévoit, toutefois, que les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement, ou encore par prélèvement.
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