Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47254 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la pêche au thon en France. Les stocks de thons rouges de l'Atlantique-Est et de la Méditerranée sont aujourd'hui épuisés par la surpêche, dont une grande partie est totalement illégale. Certains pays ont largement dépassé leurs quotas de pêche et ont délibérément omis de rendre compte de leurs prises massives, évitant ainsi de payer les taxes. Il lui demande de lui dresser un bilan des actions entreprises pour reconstituer les stocks de thon rouge en Méditerranée et renforcer le contrôle de cette pêche.
Réponse émise le 11 août 2009
Le thon rouge est une espèce emblématique. Il existe des alertes sur la surexploitation du stock en raison de sa forte valeur marchande, de la pêche illégale et du fait que cette espèce à vie longue ne peut se reconstituer que lentement. Face à ce défi, la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dans laquelle la France est représentée par la Communauté européenne, a adopté en novembre 2008 plusieurs recommandations réduisant le total admissible de capture (TAC) de thon rouge jusqu'en 2011, renforçant le contrôle de sa pêche et visant à réduire la surcapacité des flottes et des établissements d'engraissement de thon rouge. Lors de sa réunion du 6 avril 2009, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement de transposition du plan pluriannuel de reconstitution du thon rouge. Ce règlement entré en vigueur le 18 avril 2009 met en place un certain nombre de mesures techniques visant à renforcer les contrôles et des réductions de la période de pêche, notamment pour les thoniers senneurs méditerranéens. Lors de la campagne de pêche du thon rouge à la senne 2009, des mesures de contrôle accrues ont été mises en oeuvre : renforcement de l'encadrement des opérations de pêche conjointes entre les senneurs, autorisation préalable de transfert de thon rouge vivant, obligations déclaratives renforcées, établissement d'une liste de ports de débarquements autorisés, délais de validation de document. Tous les thoniers senneurs ont également embarqué un observateur des pêches indépendant. La recommandation n° 08-12 sur le programme de documentation des captures n'a pas encore fait l'objet d'un règlement d'adoption au niveau communautaire. Néanmoins, le Gouvernement a d'ores et déjà transposé cette recommandation en droit national pour mettre en oeuvre son programme de documentation des captures assurant la traçabilité du poisson et impliquant des validations à chaque étape du circuit suivi par les poissons pêchés. Dans le même temps, le Gouvernement en concertation avec les professionnels a entamé un programme de réduction de la capacité qui a permis d'adapter notre flotte aux possibilités de pêche et ainsi de répondre aux exigences de la CICTA en la matière. Un nouveau plan de sortie de flotte pour les thoniers senneurs méditerranéens a été proposé pour adapter notre flotte à la réduction des possibilités de pêche. Depuis 2008, sous l'égide de l'agence communautaire de contrôle des pêches, un plan de déploiement commun du 15 mars au 31 décembre réunissant les moyens de contrôle des six États membres concernés organise des contrôles conjoints en mer et à terre de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée et en Atlantique. La campagne de contrôle de la pêche à la senne 2009 a été marquée par le déploiement d'importants moyens de contrôle français : quatre bâtiments de la marine nationale et plusieurs inspecteurs des pêches français envoyés sur des moyens de contrôle d'autres États membres. Des centaines de contrôles ont été menés et plusieurs infractions graves ont été relevées sur des navires battant pavillon d'un État tiers. La Communauté européenne demandera des comptes sur les suites données à la constatation de ces infractions. Par ailleurs, suite aux conclusions du Grenelle de la mer, la France va donc soutenir l'inscription du thon rouge à l'annexe de la convention internationale sur les espèces sauvages (CITES). Enfin, en matière de pêche sportive et de loisir, un encadrement par un système d'autorisations de pêche pour les plaisanciers et l'affectation d'un quota spécifique a été mis en place conformément aux exigences prévues par la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique.
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