Martine Aurillac
Question N° 47252 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la directive n° 92/65/CEE qui n'est toujours pas transposée en droit français. Cette directive, qui est déjà ancienne puisqu'elle date de 1992, est essentielle pour les parcs zoologiques dans la mesure où elle énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux et prévoit la mise en place d'un agrément sanitaire pour les établissements respectant les conditions sanitaires définies. La transposition de cette directive permettrait d'instaurer, via l'agrément, une forme de reconnaissance de la qualité d'un établissement en matière de politique sanitaire et, par conséquent, faciliterait les échanges intracommunautaires d'animaux, indispensables pour la gestion des programmes d'élevage d'espèces menacées. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la transposition prochaine de cette directive.
Réponse émise le 30 juin 2009
La directive 92-65 CE qui définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I de la de la directive 90/425 CE, prévoit la mise en place d'un agrément pour les établissements zoologiques qui respectent les conditions sanitaires qui y sont définies. Sa transposition est en cours et le projet de texte a d'ores et déjà reçu l'avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le 5 mars 2009. L'agrément prévu des parcs permettra, effectivement, une forme de reconnaissance de qualité vis-à-vis de la gestion sanitaire d'un établissement zoologique et facilitera les échanges d'animaux entre parcs européens. Le texte doit maintenant recevoir l'aval du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche et sera ensuite soumis à l'avis des organisations professionnelles concernées. La publication et l'entrée en vigueur de ce texte devraient donc avoir lieu rapidement, à la suite de ces deux prochaines étapes.
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