Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47244 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la commercialisation d'aliments enrichis en substances nutritives. La France a été condamnée en 2007 par la Cour européenne de justice pour entrave à la libre circulation des marchandises, à la suite de la plainte d'industriels non autorisés à commercialiser leurs aliments enrichis en substances nutritives. Il lui demande de lui indiquer les suites qui ont été données à cette affaire et le droit positif désormais applicable en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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