Michel Delebarre
Question N° 47218 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur social et médico-social suite au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, dite « convention 66 », régit en majeure partie les relations professionnelles du secteur social et médico-social français. La remise en cause de l'opposabilité de celle-ci, conformément à l'amendement déposé le 18 mars 2009 par Monsieur le député Yves Bur dans le cadre de la loi dite « hôpital, patients, santé et territoires », inquiète bon nombre de professionnels. Si employeurs et employés s'accordent sur la nécessité d'une révision de la convention, c'est le contenu de celle-ci qui semble poser problème. Se faisant dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée, elle exposerait les associations à l'impossibilité d'appliquer les dispositions conventionnelles et ainsi au risque de devoir recourir à de nouvelles variables d'ajustement que seront les licenciements économiques, la déqualification du personnel, ou encore la fermeture de services et d'établissements. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la pérennité de ce service de qualité assuré par le secteur associatif.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les interrogations que suscite la rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, à l'égard des travailleurs sociaux sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés, que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.