Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47205 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les réseaux mobiles. Le programme "zones blanches" signé en 2003 entre les opérateurs et l'État visait à couvrir les centres des communes n'ayant pas accès au GSM et prévoyait une couverture de 99 % de la population métropolitaine. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce qui a été fait et de lui indiquer les engagements qui n'ont pas été atteints.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Lancé en 2003, le programme national d'extension de la couverture en téléphonie mobile vise à apporter les services des trois opérateurs dans les communes où aucun service mobile n'était disponible. La liste initiale de 3 072 communes privées de couverture mobile avait été préparée par une concertation locale entre les collectivités, les opérateurs et l'État, qui pilote et garantit la bonne exécution de ce programme. 97 % des communes sont couvertes à ce jour, et les déploiements se poursuivent. Suite à un nouveau recensement, 364 nouvelles communes répondant aux critères du programme ont été intégrées à celui-ci. 80 % de ces communes seront couvertes à la fin 2010 et la totalité en 2011. Pour ce qui concerne la Lozère, 53 communes étaient à couvrir dans le programme initial, et sont aujourd'hui couvertes. Suite à un nouveau recensement, 17 nouvelles communes de Lozère ont été identifiées comme non couvertes, et intégrées au programme. Une concertation entre les services du conseil général, les opérateurs, et le SGAR a permis de déterminer que la couverture de ces communes pourrait être assurée par 15 nouveaux sites à construire dont 8 en « Phase 1 » sous maîtrise d'ouvrage conseil général et 7 en « Phase 2 » sous maîtrise d'ouvrage opérateurs. Il demeure que ce programme ne concernait pas les milliers de communes déjà couvertes par au moins un opérateur, ce que l'on a appelé les « zones grises ». En application de l'article 109-V de la loi de modernisation de l'économie, l'ARCEP a publié un bilan de la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération au 1er janvier 2009. Le bilan montre qu'en métropole, environ 99,82 % de la population est couverte par au moins un opérateur mobile, ce qui correspond à 97,7 % de la surface du territoire. Le taux de zones blanches est ainsi évalué à 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants. De plus, 97,8 % de la population est couverte par les trois opérateurs mobiles à la fois (zones noires). Le taux de zones grises (un ou deux opérateurs présents, mais pas les trois) est quant à lui élevé à 2 % de la population. Trois quarts de ces zones grises sont des zones à 2 opérateurs (soit 1,5 % de la population) et un quart sont des zones à 1 opérateur (soit 0,49 % de la population). Le site de l'ARCEP présente pour chaque département un bilan et des cartes de couverture. Ce rapport sera complété par un bilan de la couverture mobile de troisième génération (3G), qui sera publié par l'ARCEP à l'automne 2009. La loi de modernisation de l'économie a également demandé à l'ARCEP d'étudier les modalités de création d'un « réseau rural partagé » de téléphonie mobile de troisième génération, permettant la mutualisation des investissements des trois opérateurs au-delà d'un seuil de couverture à préciser par le régulateur. Cette disposition vise précisément à résoudre la question des « zones grises », en obligeant les opérateurs à couvrir conjointement les communes rurales. À l'issue d'une consultation publique lancée fin 2008, l'ARCEP a demandé le 14 avril 2009, aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant la fin de l'année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération. De plus, cette mutualisation sera obligatoire au-delà de 95 % de couverture de la population et dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches.
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