François Loncle
Question N° 47197 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 avril 2009
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre en considération les avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Aujourd'hui, le contentieux entre les policiers et les citoyens en France fait débat, et a été mis en exergue par le récent rapport en date du 2 avril 2009 d'Amnesty international qui dénonce "l'accentuation manifeste d'un phénomène inquiétant". Ce rapport préconise la création d'un organisme indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes contre les agents de la force publique. Une institution qui pourrait exercer efficacement ces fonctions existe en France. Créée par la loi 2000-494 du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. En cas de manquements susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires, la Commission doit les porter, sans délai, à la connaissance des personnes investies du pouvoir disciplinaire. À cet effet, cette commission lui a adressé en septembre 2007, puis en janvier 2008, un avis concernant les conditions de déroulement d'une garde à vue, le 30 septembre 2006 à Elbeuf, et a demandé d'envisager l'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un fonctionnaire de police chargé de l'enquête. Mais le ministère de l'intérieur n'a pas donné suite à cette affaire : cela confirme malheureusement le diagnostic établi par le rapport d'Amnesty international. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles elle n'a pas cru bon de donner suite à l'avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Réponse émise le 23 juin 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au comportement exemplaire des forces de sécurité. La déontologie, le comportement et le discernement dans l'action ont un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre. Le strict respect des principes déontologiques constitue au sein de la police nationale une exigence absolue, qui s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image de la police nationale est combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. 35 % des sanctions disciplinaires les plus sévères de fonctionnaires de l'État (retraite d'office et révocation) concernent des policiers, alors que ceux-ci ne représentent que 8 % des effectifs de la fonction publique de l'État. La ministère de l'intérieur mène en outre une vigoureuse action de formation et de sensibilisation des fonctionnaires concernant le respect absolu des règles de déontologie, qui sont rappelées en toute occasion, notamment lors des sessions de formation initiale et continue et des stages de franchissement de grade. La ministre de l'intérieur est particulièrement attentif aux avis et recommandations de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Toute demande de sa part fait d'ailleurs l'objet d'une réponse systématique du ministre de l'intérieur. Il en est ainsi de l'avis, évoqué par le parlementaire, concernant une mesure de garde à vue prononcée à Elbeuf au mois de janvier 2006. Par un courrier du 5 décembre 2007 en effet, la ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) a fait part à la commission de ses observations sur ce sujet. Il a été décidé de ne pas donner suite à la recommandation de cette commission tendant à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier de police judiciaire chargé de la procédure car il n'est en effet pas apparu que ce policier, dont le professionnalisme et la droiture sont appréciés par sa hiérarchie et reconnus par l'autorité judiciaire, ait cherché à porter atteinte à la dignité de la personne concernée par la mesure de garde à vue. Pour autant, il y a lieu de rappeler que, régulièrement, des avis et recommandations de la CNDS attirent utilement l'attention de l'administration sur des questions d'organisation ou de formation. Plusieurs dispositions témoignent du souci partagé de la CNDS et de la police nationale en matière de déontologie. Le directeur général de la police nationale a par exemple personnellement rappelé à tous les services de police, par une note du 9 juin 2008, les conditions de mise en oeuvre des palpations et fouilles de sécurité ainsi que du menottage, et une note leur a également été adressée le 8 octobre 2008 sur l'usage légitime de la force. Une attention particulière est portée au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue, qui fait l'objet d'instructions strictes fixées par une circulaire du 11 mars 2003 du ministre de l'intérieur. Un groupe de travail a été mis en place par la ministre pour en actualiser les dispositions.
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