Michel Liebgott
Question N° 47161 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la périodicité du versement des retraites complémentaires. Les caisses de retraite complémentaire versent, conformément à la réglementation en vigueur, les pensions par trimestre. Les retraités qui ont des petites pensions rencontrent des difficultés financières liées à ce paiement au trimestre. Aussi, la mensualisation des versements faciliterait la gestion du budget de nombreux retraités, déjà confrontés à une diminution du pouvoir d'achat, du fait de la hausse des prix des produits alimentaires et de consommation courante. Il lui demande donc de lui indiquer si le rendez-vous 2008 sur les retraites a permis de faire évoluer le dossier et si des mesures sont envisagées pour modifier la périodicité du versement de ces retraites complémentaires.
Réponse émise le 24 novembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AAGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, comme vous le savez, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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