Denis Jacquat
Question N° 47128 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 avril 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par la coordination nationale des assistants dentaires. La coordination nationale des assistants dentaires rappelle que leur profession est intimement liée à celle du chirurgien-dentiste dans le cadre d'un travail en binôme au quotidien, dans un champ libéral, territorial, hospitalier et mutualiste et que la gestion du risque contaminant et la contamination possible par les maladies nosocomiales font partie intégrante de la réalité de cette profession. C'est pourquoi elle souhaite la reconnaissance du titre d'assistant(e) dentaire avec un référencement dans le code de la santé publique afin de légitimer ces professionnels comme personnels soignants reconnus et d'harmoniser les statuts d'assistant(e) dentaire. De plus, cette mesure permettrait d'établir des « passerelles » avec d'autres professions réglementées ou référencées dans le code de la santé publique et mettrait fin à une situation qui contraint le plus souvent ces professionnels à se réorienter en dehors du monde de la santé, à ce jour le titre d'assistant dentaire niveau V ouvrant uniquement l'accès au concours d'infirmières. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire est une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'a pu aboutir à ce jour faute de consensus. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a été demandée afin d'apprécier l'opportunité et les modalités éventuelles d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique. En tenant compte des enjeux tels que le développement de la prévention et de l'éducation dans le domaine bucco-dentaire, l'optimisation des pratiques professionnelles en matière d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins, il convient d'étudier pour cette profession le domaine d'intervention, le mode d'exercice, la formation, le positionnement dans le code de la santé publique au regard des autres professions de santé et d'évaluer les impacts financiers et salariaux, voire statutaires qui pourraient en résulter. Préalablement à toute prise de décision sur ce sujet, il est nécessaire de disposer des conclusions que l'inspection générale des affaires sociales sera amenée à formuler au terme de ses travaux.
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