Jean-Jacques Urvoas
Question N° 47111 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le rapport qui lui a été remis le 8 avril 2009 concernant « Les politiques de prise en charge des sans-abri dans l'Union européenne ». Il en ressort entre autres que le modèle français se caractérise en la matière par une très forte centralisation, qui n'a d'équivalent dans aucun autre pays. L'auteur du rapport suggère donc « d'envisager la décentralisation de la politique de prise en charge des sans-abri ». Ainsi, poursuit-il, « sous l'impulsion de l'État et la responsabilité stratégique des régions, les départements pourraient planifier et agréer, quand les villes seraient responsables de l'offre et des résultats ». Il lui demande si une telle proposition de réforme est susceptible de retenir son attention et celle du Gouvernement.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La proposition d'une décentralisation de la politique de prise en charge des sans-abri n'est pas à l'ordre du jour du travail gouvernemental. En revanche, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires.
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