François-Michel Gonnot
Question N° 47096 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 avril 2009
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de l'EHPAD de La Charité-sur-Loire, dans le département de la Nièvre, dépendant du centre hospitalier Henri Dunant. Pour combler son impressionnant déficit, cet établissement, dont l'ancien directeur aurait été déplacé pour mauvaise gouvernance, a, en application de la circulaire n° 2007-193 du 10 mai 2007, fait basculer en EHPAD, dès le 1er janvier 2009, 90 lits sur 120 de l'unité longue durée, avec pour conséquence une augmentation sans précédent des tarifs EHPAD. Ainsi, le tarif en GIR 5-6 est passé de 1 299,21 euros par mois au 1er avril 2008, à 1 669,04 euros au 1er janvier 2009, soit une augmentation de 28,5 % en neuf mois ! Le tarif des chambres à deux lits a même connu un bond de 40,4 % ! Les familles des personnes âgées sont bien sûr scandalisées de ces augmentations qui ont été autorisées par l'ARH. Il lui demande s'il est normal que les familles et les résidents dont la situation financière risque d'être mise en péril parce qu'elles ne relèvent pas de l'aide sociale, fassent ainsi les frais d'une gestion calamiteuse dont l'État assume la responsabilité et ce qu'il serait possible de faire notamment pour mettre fin à de telles dérives.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La législation a rendu obligatoire la signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, pour financer l'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer l'aide et l'accompagnement quotidien dont la personne a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement) (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer les sommes restant à leur charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Toutefois, la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une évolution sur ce sujet, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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