Didier Robert
Question N° 47092 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 avril 2009
M. Didier Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de La Réunion qui subit régulièrement d'importants dégâts à l'occasion des passages de dépressions tropicales. Il souhaiterait connaître, d'une part, les modalités de déclaration, par le Gouvernement, de l'état de catastrophe naturelle et, d'autre part, les mesures envisagées pour améliorer cette procédure et permettre ainsi aux victimes d'être indemnisées dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi du 13 juillet 1982 modifiée (codifiée dans le code des assurances aux article L. 125-1 et suivants) constitue le fondement du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le législateur a instauré un dispositif dérogatoire du droit commun des assurances qui fait intervenir l'État (sous la forme d'un arrêté interministériel relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle) et les assureurs (ce sont eux qui indemnisent les sinistrés). Le principe repose sur l'indemnisation de biens assurés, directement endommagés par un phénomène naturel non assurable d'intensité anormale. Le régime des catastrophes naturelles est fondé sur le principe de la solidarité nationale. En effet, sur les contrats dommages aux biens souscrits par les particuliers, une prime additionnelle fixée par un arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) est prélevée pour garantir les catastrophes naturelles. Elle est de 12 % pour les contrats dommages aux biens et de 6 % pour les contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Actuellement sont considérés comme pouvant relever du régime les phénomènes d'inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, séismes, vents cycloniques, avalanches, mouvements de terrains et mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est présidée par le représentant du ministre de l'intérieur. Elle se réunit une fois par mois pour étudier les demandes, adressées par les maires, qui ont été instruites et transmises par les préfectures. La décision relève ensuite des ministres et fait l'objet d'un arrêté conjoint publié au Journal officiel, signé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre chargé de l'outre-mer. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage, en étroite liaison avec l'ensemble des parties prenantes, d'apporter des améliorations au dispositif actuellement en vigueur. Il s'agira notamment d'amplifier la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention, tout en tenant compte des travaux et des réunions organisées par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans le cadre du projet de réforme du régime.
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